Infolettres

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Vous trouverez ci-dessous la liste des modifications importantes concernant l’impôt fédéral et provincial dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au cours du restant de l’année d’imposition 2018.

Fédéral

Indexation des prestations fiscales pour enfants

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfant par l’Allocation canadienne pour enfants. Ce nouveau programme procure aux familles canadiennes à revenu moyen ou faible une prestation mensuelle non imposable, dont le montant dépend de la taille et du revenu de la famille.

Lorsque l’Allocation canadienne pour enfants a été introduite, l’une des conditions du programme était l’indexation des prestations payables, qui devait débuter en juillet 2020. Toutefois, à l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que cette indexation serait avancée, de sorte que toutes les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants soient indexées sur les changements qui se produisent dans l’indice des prix à la consommation, à compter du mois de juillet 2018.

L’indexation des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants entrera en vigueur en juillet, et les bénéficiaires de ces prestations n’ont aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Prolongation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques en vigueur en C.-B., qui devait expirer à la fin du mois d’août 2018, a été prolongé pour une période de cinq ans et sera offert jusqu’au 31 août 2023.

Manitoba

Taxe sur les émissions carboniques en vigueur à compter du 1^er septembre

La taxe sur les émissions carboniques du Manitoba imposera une taxe de 25 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er septembre 2018 et s’appliquera aux produits combustibles gazeux, liquides et solides destinés à la combustion dans la province.

Prolongation du programme de crédit d’impôt pour les entreprises

L’expiration du crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba et du crédit d’impôt du Manitoba pour l’impression d’œuvres des industries culturelles était prévue pour le 31 décembre 2018. Ces deux crédits ont été prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ontario

Changements apportés aux taux et aux tranches d’imposition des particuliers

Auparavant, l’Ontario était l’une des deux provinces canadiennes à imposer une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, il a été annoncé dans le budget de cette année que la surtaxe serait éliminée et que les tranches et les taux d’imposition seraient rajustés pour compenser ce changement.

Bien que ce changement de la structure des taux soit en vigueur depuis le début de 2018, les modifications des retenues fiscales à la source reflèteront ce changement qui sera mis en œuvre au début du mois de juillet.

Île-du-Prince-Édouard

Changement apporté au montant personnel de base

Dans le budget de cette année, la province a annoncé que le crédit d’impôt intitulé montant personnel de base, qui peut être demandé par tous les résidents de l’Î.­P.­É., sera augmenté en deux étapes. La première étape de ce changement pour 2018 consistera en une augmentation de 8 160 $ à 8 660 $.

Bien que ce changement soit en vigueur depuis le début de l’année civile, il sera d’abord reflété dans les retenues à la source effectuées pour l’impôt sur le revenu provincial à compter du mois de juillet 2018.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Depuis ces dernières années, les inondations printanières sont relayées par les sécheresses estivales et les incendies forestiers et malheureusement, ces événements se produisent au moment de l’année où la plupart des particuliers doivent soumettre leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. La date limite pour soumettre les déclarations de revenus pour 2017 tombe le 30 avril 2018, qui est également la date limite du dernier paiement de tous les impôts dus par les particuliers pour 2017. De leur côté, les travailleurs autonomes et leurs conjoint(e)s avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour soumettre leurs déclarations de revenus pour 2018. Enfin, les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acompte provisionnel devaient eux aussi payer le deuxième acompte pour 2018 le 15 juin.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Bien que ces obligations fiscales ne puissent pas être évitées, l’administration fiscale peut s’assurer, et s’assurera, que ces personnes ne sont pas injustement pénalisées lorsqu’elles sont dans l’impossibilité, en raison de ces circonstances, de remplir ces obligations à temps.

Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC d’alléger le fardeau fiscal des contribuables dans de telles circonstances. Ce programme autorise le ministère à renoncer à appliquer ou à annuler tous les frais d’intérêt ou de pénalité qui pourraient être imposés au contribuable qui manque à ses obligations fiscales, si ce manquement est attribuable à des événements ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Bien que la plupart de ces demandes d’allègement résultent de catastrophes naturelles, l’allègement administratif peut également être accordé si le contribuable est confronté à de graves difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû.

La plupart des demandes d’allègement portent généralement sur le renoncement à imposer des intérêts ou des pénalités liés à l’une ou à plusieurs déclarations de revenus ou à des paiements en retard par rapport à l’une ou à plusieurs de ces échéances. Ces demandes doivent respecter un processus spécifique. L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant que l’intérêt ou la pénalité étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• toute documentation pertinente;
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres. Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Au printemps, l’ARC a diffusé un communiqué de presse afin de rappeler au contribuable l’existence du Programme d’allègement pour les contribuables. Ce communiqué indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement. Ce communiqué de presse est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/05/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-affectes-par-les-inondations.html.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

Malheureusement, la plupart du temps, les contribuables qui préparent leur déclaration de revenus annuelle, ou qui en attendent les résultats de la part de quelqu’un qui la prépare à leur place, n’ont aucune idée de ce qui va en résulter. Tout le monde bien sûr espère recevoir un remboursement d’impôt élevé, ou tout au moins ne pas avoir à trop payer d’impôt. Mais le fait est que le montant du remboursement ou de l’impôt qui est dû et indiqué dans le bas de la page 4 de la déclaration de revenus ne devrait pas – et ne doit pas – être une surprise, et on n’a pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité pour savoir cela. Il suffit de suivre quelques étapes pendant l’année pour éliminer toute déception ou surprise désagréable au moment de faire sa déclaration de revenus – et pour cela, la mi-année est le moment opportun, pour plusieurs raisons.

D’ici la fin du mois de juin, tous les Canadiens devraient avoir fait leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente, et la plupart d’entre eux auront reçu l’Avis de cotisation qui résume leur situation fiscale pour cette année – revenus, déductions, crédits, et montant de l’impôt exigible. Notons aussi qu’au mois de juillet, les particuliers ont réglé la moitié du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cours. En effet, les employés ont alors effectué six mois de paiement d’impôt sur le revenu pour l’année au moyen des retenues à la source sur leur chèque de paie, et les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels ont déjà réglé deux des quatre acomptes provisionnels qui sont dus pendant l’année 2018. Enfin, le gouvernement fédéral et la plupart des provinces offrent des programmes de crédits d’impôt remboursables ou de prestations fiscales aux contribuables admissibles, et ces programmes sont généralement administrés au moyen de versements mensuels ou trimestriels aux bénéficiaires. Pour la plupart de ces programmes, l’année de prestations actuelle va du mois de juillet 2018 au mois de juin 2019.

Pour toutes ces raisons, le mois de juillet constitue le moment opportun pour évaluer sa situation fiscale, s’assurer que tout est en règle, et procéder à tous les rajustements fiscaux nécessaires afin d’éviter toute surprise fiscale désagréable au moment d’effectuer la déclaration de revenus pour 2018, au printemps prochain. À mesure que l’année civile passe, les occasions d’apporter un changement significatif à son année d’imposition en cours et à ses prestations diminuent.

La majorité des particuliers devraient suivre deux étapes de base lorsqu’ils font leur suivi fiscal de la mi-année. Tout d’abord, toutes les obligations de déclaration de revenus, si cela n’a pas été déjà fait, devraient être remplies. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que les obligations fiscales pour l’année d’imposition en cours sont en voie d’être remplies et si ce n’est pas le cas, de procéder à tous les rajustements requis.

Pour tous les contribuables, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2017 est passée et toute déclaration non effectuée à ce jour est maintenant en retard. De nombreux contribuables savent qu’il est important de soumettre sa déclaration de revenus dans les délais afin d’éviter les pénalités de retard et les frais d’intérêt. Toutefois, la plupart ne se rendent pas compte que s’ils ne soumettent pas leur déclaration, même si aucun montant d’impôt n’est dû, ils ne pourront pas obtenir, au moins temporairement, les crédits d’impôt remboursables des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont versés mensuellement ou trimestriellement aux contribuables admissibles.

L’admissibilité à plusieurs de ces crédits (le crédit de la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants par exemple) est en partie basée sur le revenu du contribuable et bien entendu, ce revenu est déterminé à partir de sa déclaration de revenus annuelle. Le mois de juillet 2018 marque le début de l’année de prestations 2018-2019 pour ces crédits, et ces prestations payées pour cette année 2018-2019 sont basées sur le revenu du contribuable pour l’année 2017. Si un contribuable n’a pas soumis sa déclaration de revenus pour l’année 2017, le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer s’il est admissible à de quelconques prestations ni, dans ce cas, le montant de ces prestations. En conséquence, tout paiement de telles prestations cessera à compter du mois de juillet 2018. Lorsque la déclaration a été soumise et évaluée, le paiement des crédits dus peut être effectué rétroactivement, mais il accusera un retard.

Lorsque la déclaration de revenus pour l’année 2017 a été soumise, et si un Avis de cotisation a été émis pour cette année-là par l’Agence du revenu du Canada et reçu par le contribuable, il est possible de passer à l’étape suivante. Dans le meilleur des cas, un faible montant d’impôt, voire aucun, sera dû au moment de la déclaration d’impôt et un faible montant, voire aucun, devra être remboursé. Bien que de nombreux contribuables perçoivent un gros montant de remboursement d’impôt comme de l’argent « qui leur tombe du ciel », en réalité, dans la plupart des cas, un tel montant signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année et a donc accordé un prêt sans intérêt au gouvernement. (Aucun intérêt n’est payé sur les excédents d’impôt payés par le contribuable avant la date de la soumission de la déclaration des revenus). Dans le cas inverse (un solde d’impôt important est dû à la date de la soumission de la déclaration des revenus), en général, le contribuable n’a pas assez payé d’impôt au moyen des retenues à la source ou d’acomptes provisionnels pendant l’année. Quel que soit le cas, c’est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que ce scénario ne se répète pas pour l’année 2018.

Pour cela, le contribuable doit estimer raisonnablement le montant d’impôt qu’il devra pour l’année 2018. La plupart des contribuables, notamment les employés, sauront d’ici la mi-année quel sera leur revenu total pour 2018. Les contribuables dont le revenu n’a pas trop changé de 2017 à 2018 peuvent avoir une bonne idée de ce que sera leur obligation fiscale pour 2018 en utilisant simplement le formulaire de déclaration des revenus de 2017 en vigueur dans leur province de résidence pour faire ce calcul – et en se basant, bien entendu, sur le revenu prévu pour 2018. (Lorsque ce montant de revenu est obtenu, il est important de ne pas oublier d’inclure, en plus du revenu d’emploi, tout autre revenu reçu – par exemple, les intérêts reçus ou le(s) retrait(s) d’un REER.) Éventuellement, un calcul effectué au moyen du formulaire de déclaration de revenu de 2017 outrepassera légèrement l’obligation fiscale du contribuable pour 2018, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent procéder à un calcul plus précis trouveront les renseignements sur les tranches d’imposition et les montants de crédits d’impôt qui s’appliquent pour 2018 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Lorsque l’obligation fiscale a été approximativement estimée pour 2018, il est nécessaire de déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu qui ont été effectués jusqu’ici, par retenues à la source ou acomptes provisionnels, correspondent à ce montant estimé de l’obligation fiscale, en tenant compte du fait qu’à ce moment précis de l’année, près de la moitié des impôts pour 2018 devraient déjà être payés. Si ce n’est pas le cas, tout particulièrement s’il y a un moins-perçu d’impôts qui se traduira par un solde dû lors de la soumission de la déclaration de revenus pour 2018 au printemps prochain, le contribuable devra prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les employés peuvent prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les impôts retenus à la source sur chaque chèque de paie afin de compenser le moins-perçu, et ceux qui paient par acomptes provisionnels peuvent augmenter le montant de ces acomptes en septembre ou en décembre pour combler l’écart.

Il est également possible, tout particulièrement si le contribuable effectue des dépenses qui entraînent une ou plusieurs déductions importantes du revenu pour 2018 (par exemple, pour les frais de garde d’enfant, les paiements de pension alimentaire ou les cotisations à un REER) de déterminer un trop-payé d’impôts. Les employés qui sont dans cette situation peuvent remplir un formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html et le soumettre à l’Agence. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits sur la déclaration établie pour l’année et, lorsque l’ARC aura vérifié si ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt qui est retenu à la source pour tenir compte de cette déduction. Pour les contribuables qui paient des acomptes provisionnels, le processus est plus simple – ils peuvent simplement rajuster le montant des paiements des acomptes effectués en septembre ou en décembre pour refléter leur obligation fiscale réelle pour 2018.

La plupart des contribuables dont la déclaration des revenus a été soumise et examinée ne sont pas enclins à se replonger dans les questions fiscales s’ils n’y sont pas contraints et forcés. Néanmoins, y consacrer quelques heures à la mi-année pour s’assurer que les paiements d’impôt pour l’année courante sont en règle peut permettre d’éviter une facture fiscale élevée au printemps prochain.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

La première étape devrait toujours consister à communiquer avec l’ARC pour déterminer, si l’Avis de cotisation ne l’indique pas clairement, où se situe l’écart et quelle en est la cause. Le moyen le plus rapide d’obtenir cette information est de composer le 1 800 959-8281, le numéro de la ligne de Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Au moment de l’appel, vous devez avoir une copie de la déclaration de revenus ainsi que l’Avis de cotisation à portée de la main. Ces documents renfermeront tous les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences de l’ARC relatives à la sécurité des renseignements et faciliteront également la description de la nature du problème (et toute explication de ce problème).

Toutefois, si les explications fournies ne satisfont pas le contribuable, si les montants en question sont élevés, ou si le contribuable est réellement persuadé que la cotisation indiquée par l’ARC est erronée, la prochaine étape à suivre consistera à soumettre un Avis d’opposition. Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un Avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entre-temps.)  Si le contribuable soumet un Avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté, lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’Avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’Avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date de la déclaration de revenus visée par la contestation. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2017, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait à la date du 30 avril 2019 (ou du 15 juin 2019 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’Avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un Avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits à l’option des services en ligne de l’ARC Mon dossier peuvent soumettre leur Avis d’opposition en ligne à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton Soumettre situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ».

Les contribuables qui contestent leur cotisation fiscale peuvent numériser et envoyer les documents d’appui relatifs à ce différend à l’ARC. Si l’ARC a demandé au contribuable de lui fournir des documents spécifiques, ce dernier aura reçu un numéro de dossier ou de référence qui est utilisé pour soumettre le(s) document(s). Si ce n’est pas le cas et si le contribuable n’a pas de numéro de dossier ou de référence, il peut toujours soumettre les documents en ligne. Quel que soit le cas, certaines exigences techniques doivent être respectées lors de la numérisation et de l’envoi des documents à l’ARC. Chaque fichier soumis doit porter un nom unique et être dans un des nombreux formats de fichiers – comme.doc,.pdf. et jpg. – que connaissent déjà la plupart des contribuables. De plus, la taille totale des documents soumis ne doit pas dépasser 150 Mo. Lorsque les documents ont été effectivement soumis, le contribuable reçoit un numéro de confirmation et un numéro de référence. Ce numéro de référence (ou celui qui a été précédemment fourni par l’ARC) peut être utilisé en tout temps pour soumettre d’autres documents.

Bien que la soumission d’un différend au moyen de l’option Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’Avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour soumettre simplement un Avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un Avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire standard T400A, Opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son Avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire standard, car cela présente des avantages. Le recours à ce formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’Avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager). L’ARC possède les deux centres d’arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Ouest                                              Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Vancouver                          Bureau des services fiscaux de Sudbury

9737, boulevard King George                                             1050, avenue Notre-Dame

B.P. 9070, Succursale principale                                         Sudbury (ON) P3A 5C1

 Surrey (C.-B.) V3T 5W6

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest.

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur aux numéros suivants.

Centre d’arrivage de l’Est

Demandes de renseignements du public – interurbains sans frais : 1 866 242-3161 (anglais), 1 866 276-0969 (français)
Demandes de renseignements du public – appels locaux : 705 671-0238 (anglais), 705 677-7764 (français)
Télécopieur : 1 866 443-4955, Local : 705 671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest

Demandes de renseignements du public : 1 800 959-5513
Télécopieur : 1 866 489-6832, Local : 604 587-2672

Tout suivi par téléphone ou télécopieur doit être effectué auprès du Centre auquel l’opposition a été envoyée.

Tôt ou tard (un minimum de quelques semaines étant le délai habituel), l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables soient autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas la première préoccupation des voyageurs. Et pour la vaste majorité d’entre eux, ce séjour à l’étranger n’entraînera aucune implication fiscale particulière. Toutefois, il est toujours bon d’être préparé à toutes les éventualités, car personne ne souhaite que des vacances d’hiver agréables se transforment en casse-tête fiscal ou financier au bout du compte.

Tous les Canadiens qui séjournent à l’extérieur du pays devraient s’assurer d’être protégés par une assurance médicale de voyage, puisqu’il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance. Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler deux règles d’or. Tout d’abord, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays. Deuxièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme une crise cardiaque, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

Les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont ils accéderont aux fonds dont ils auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États-Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Bien que le crédit hypothécaire au Canada n’ait jamais atteint les excès qui caractérisaient le marché américain à cette époque, le dernier gouvernement fédéral a mis en place cinq ensembles de mesures distincts afin de modifier les règles encadrant l’octroi de prêts hypothécaires au Canada, et de mettre en place un rempart additionnel contre une crise économique. Le gouvernement fédéral actuel a emboîté le pas de son prédécesseur, et le plus récent resserrement des règles a pris effet le 17 octobre 2016.

Un survol historique s’impose pour comprendre l’incidence des récents changements aux règles de financement hypothécaire. Quiconque fait l’achat d’un immeuble au Canada doit verser une mise de fonds d’au moins 5 %. En outre, lorsque cette mise de fonds est inférieure à 20 %, l’acheteur doit souscrire une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (et payer des primes afférentes). Une fois qu’une telle assurance est souscrite, le prêteur hypothécaire est efficacement protégé (par le gouvernement fédéral) contre tout défaut de paiement des acheteurs relativement au prêt hypothécaire

En outre, lorsqu’une personne ou un couple effectue une demande de prêt hypothécaire (quel que soit le montant de la mise de fonds), le prêteur se base sur deux ratios pour évaluer la capacité de paiement. Ces mesures sont connues sous le nom de « coefficient d’amortissement brut de la dette » (ABD) et de « coefficient d’amortissement total de la dette » (ATD).

• Coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l’acheteur;
• Coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation et de tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l’acheteur.

Pour être admissible à l’assurance hypothécaire, un acheteur doit avoir un ABD inférieur ou égal à 39 % (c’est-à-dire que les frais de possession de l’immeuble ne doivent pas représenter plus de 39 % du revenu de l’acheteur potentiel) et un ATD inférieur ou égal à 44 % (c’est-à-dire que les frais liés à toutes les dettes de l’acheteur ne doivent pas représenter plus de 44 % de son revenu).

À l’heure actuelle, les taux d’intérêt en vigueur au Canada, y compris ceux pour les prêts hypothécaires, sont à un niveau historiquement bas. De plus, en vertu des anciennes règles, les coefficients ABD et ATD d’une personne qui souhaitait obtenir un prêt hypothécaire étaient déterminés uniquement en fonction du taux d’intérêt en vigueur pour le type d’hypothèque demandé. Cette pratique permettait de vérifier que les emprunteurs éventuels seraient en mesure d’assumer les obligations financières liées à leur nouvelle hypothèque aux taux d’intérêt actuels, mais cela ne signifiait pas nécessairement qu’ils seraient en mesure d’assumer ces obligations advenant une hausse des taux d’intérêt. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « test de tension » pour les emprunteurs éventuels, et c’est ce changement qui a pris effet le 17 octobre.

En vertu des nouvelles règles, tous les acheteurs d’habitation tenus de souscrire une assurance hypothécaire doivent être admissibles à cette assurance au plus élevé des taux d’intérêt suivants : le taux réel prévu à leur contrat de prêt hypothécaire ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada. Ce dernier taux est généralement supérieur au taux que la plupart des acheteurs paient. À titre d’exemple, en date du 28 septembre 2016, le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada était de 4,64 %. Dans les faits, les acheteurs éventuels devront donc prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour que leurs coefficients ABD et ATD demeurent dans les limites prescrites advenant que leur taux d’intérêt réel atteigne le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada au moment où ils ont fait leur demande de prêt hypothécaire.

Il est important de noter que les nouvelles règles n’auront aucun effet sur les personnes qui ont déjà un prêt hypothécaire, et ce, même lorsque viendra le temps de renouveler leur prêt. Cela vaut également pour les propriétaires dont les coefficients étaient déjà élevés, y compris ceux qui renouvellent ou qui transfèrent un prêt existant pour lequel leurs coefficients étaient élevés (et qui étaient donc tenus de souscrire une assurance hypothécaire), car l’assurance souscrite initialement est valable pour la durée complète du prêt.

Le changement aux règles encadrant les prêts hypothécaires qui a pris effet le 17 octobre a été annoncé seulement deux semaines avant cette date. Par conséquent, de nombreuses demandes de prêt hypothécaire visant l’achat d’une habitation à une date ultérieure au 17 octobre étaient déjà en traitement au moment de l’annonce. Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de règles transitoires qui s’appliqueront dans de telles circonstances. Ces règles transitoires, ainsi qu’une explication détaillée des changements, sont présentées dans les documents suivants, qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.fin.gc.ca/n16/16-117-fra.asp (communiqué de presse), au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp (document d’information) et au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp (document d’information).

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Les Canadiens ont la réputation – bien méritée – de soutenir les œuvres de bienfaisance, par des contributions financières ou des dons de biens. Notre système fiscal soutient cette générosité en fournissant des crédits d’impôt, autant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces ou territoires, à l’égard des dons admissibles effectués par les contribuables. Au fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % sur la partie des dons excédant 200 $. Le crédit d’impôt offert par la plupart des provinces et territoires fonctionne de la même manière : un crédit d’impôt dont le taux correspond au taux d’imposition inférieur de l’administration est offert sur les premiers 200 $ de dons, et pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit correspondant au taux d’imposition supérieur de la province est offert. Les seules exceptions sont l’Alberta et le Québec. L’Alberta offre un crédit de 10 % sur les premiers 200 $ de dons, et un crédit bonifié de 21 % sur l’excédent. Le Québec offre un crédit pour dons de bienfaisance de 20 % sur les premiers 200 $ de dons (soit le taux de la tranche d’imposition intermédiaire en vigueur dans cette province). Pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit calculé au taux de 24 % (soit le taux d’imposition supérieur de la province) est offert.

Comme c’est le cas pour la plupart des dépenses qui ouvrent droit à un traitement fiscal favorable, afin de pouvoir demander un crédit pour dons de bienfaisance à l’égard d’une année donnée, il faut avoir effectué un don avant la fin de cette année civile. Veuillez noter que, pour cette année et l’année suivante, les contribuables canadiens peuvent profiter d’une mesure incitative nommée « super crédit pour premier don de bienfaisance » afin de maximiser le montant de leur crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le nom de ce programme peut porter à confusion, car le crédit n’est pas offert uniquement aux premiers donateurs, mais bien à toute personne n’ayant pas réclamé de crédit d’impôt pour dons au cours des dernières années. Lorsque ni le contribuable ni son conjoint (le cas échéant) n’ont demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après l’année 2007, l’un ou l’autre pourra demander le super crédit pour premier don de bienfaisance pour les dons faits en 2016 ou en 2017.

Le terme « super crédit » est toutefois bien choisi. Bien que les taux du crédit fédéral habituel pour les dons de bienfaisance soient respectivement de 15 % et de 29 % sur les premiers 200 $ de dons et sur l’excédent, le super crédit bonifie de 25 % le montant du crédit auquel le contribuable aurait droit par ailleurs, comme illustré dans l’exemple suivant, fourni sur le site Web de l’ARC :

Un premier donateur admissible déclare des dons de bienfaisance de 700 $ en 2016, dont 300 $ en dons financiers. Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CDB) et le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDF) seront calculés de la façon suivante :

• Sur les premiers 200 $ de dons de bienfaisance, le CDB se calcule de la façon suivante : (200 $ x 15 %) = 30 $.
• Sur la partie des dons excédant 200 $, le CDB se calcule de la façon suivante : [(700 $ − 200 $) x 29 %] = 145 $.
• Pour les dons financiers, le SCPDB se calcule de la façon suivante : (300 $ x 25 %) = 75 $.
• Le CDB et le SCPDB totalisent 250 $.

Il existe certaines restrictions en ce qui a trait à l’admissibilité des dons au super crédit. Seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit (les dons de biens ne le sont pas). À l’instar du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, le super crédit peut être demandé par un contribuable à l’égard des dons faits par son conjoint, ou peut être partagé entre les conjoints. Peu importe la façon dont il est divisé, le super crédit peut être demandé à l’égard d’un maximum de 1 000 $ de dons, et il ne peut être demandé qu’une fois.

Étant donné que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est un crédit à deux niveaux, dont le taux augmente lorsque le montant des dons faits dans l’année dépasse 200 $, il est toujours préférable de cumuler les dons de plusieurs années dans une seule année d’imposition, de manière à maximiser le montant du crédit. Cette stratégie est particulièrement importante pour les contribuables qui sont admissibles au super crédit, qui ne peut être demandé qu’une fois.

Le super crédit peut uniquement être demandé pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés. Tout organisme qui sollicite ou reçoit des dons devrait être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement. Une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés, dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches, est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html, et de l’information additionnelle sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et le super crédit est fournie sur ce même site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/349/menu-fra.html.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Selon les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2015 avaient été produites à la fin du mois d’août 2016. Malgré ces chiffres, une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit de déclaration pour 2015. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable croit avoir une facture d’impôt à payer et n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser le montant dû. Quelle que soit la raison en cause, l’omission de produire une déclaration s’accompagne d’un coût financier.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2015, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers était fixée au 2 mai 2016, et les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin 2016 pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 % des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2015, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2015, plus 2 % de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2015 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2016, pour tous les particuliers (bien que les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, tous les impôts qu’ils devaient pour l’année d’imposition 2015 devaient néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2016.) L’ARC perçoit également des intérêts sur tout montant de pénalité imposé. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient près de leurs seuils historiques, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2016, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Deux options s’offrent à ces contribuables. La première est de communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Le contribuable peut également communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les heures d’ouverture de ce service sont de 7 h à 23 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.