Infolettres

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 46 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 46 - Particuliers

Il est dispendieux de suivre des études postsecondaires ou une formation professionnelle. Les frais de scolarité varient énormément, pouvant aller de 5 000 $ par année pour des études de premier cycle à plus de 40 000 $ par année pour certaines études professionnelles. Et à cela doivent s’ajouter toutes les dépenses liées à l’achat des manuels scolaires et autres frais accessoires, sans oublier le coût de la vie en général pour le logement, le transport et la nourriture.

Il est dispendieux de suivre des études postsecondaires ou une formation professionnelle. Les frais de scolarité varient énormément, pouvant aller de 5 000 $ par année pour des études de premier cycle à plus de 40 000 $ par année pour certaines études professionnelles. Et à cela doivent s’ajouter toutes les dépenses liées à l’achat des manuels scolaires et autres frais accessoires, sans oublier le coût de la vie en général pour le logement, le transport et la nourriture.

Par conséquent, la majorité des étudiants canadiens qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires n’ont d’autre choix que de s’endetter.  Il serait possible d’obtenir ces fonds par l’entremise d’un prêt bancaire ou d’une ligne de crédit, mais la grande majorité des étudiants qui ont besoin d’une aide financière se tournent vers un programme du gouvernement fédéral – le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) – et vers les programmes de prêts et bourses de leur province ou territoire de résidence.

Le recours à un programme de prêts gouvernemental pour financer l’éducation comporte plusieurs avantages. En vertu du PCPE, aucun intérêt n’est calculé sur les prêts accordés aux étudiants tant que le bénéficiaire est encore aux études, et le remboursement du prêt n’est pas exigé avant la fin des études. Cependant, les intérêts commencent à courir dès la fin des études, et le bénéficiaire d’un prêt du PCPE doit conclure un arrangement de paiement six mois après l’obtention de son diplôme. Ainsi, les bénéficiaires d’un prêt du PCPE ayant obtenu leur diplôme au printemps 2018 doivent à l’heure qu’il est déterminer les arrangements de paiement qui serviront à rembourser leur prêt.

Il incombe au bénéficiaire du prêt de communiquer avec un centre du PCPE pour prendre les arrangements nécessaires au remboursement, faute de quoi les remboursements ne seraient toutefois pas remis à plus tard. En effet, si ces arrangements ne sont pas pris à temps, le gouvernement fédéral – en tant qu’émetteur du prêt –  est autorisé à retirer automatiquement l’argent du remboursement dans le compte de banque où les prêts étaient déposés.

Le bénéficiaire d’un prêt peut choisir entre un taux d’intérêt fixe (c’est-à-dire que le taux d’intérêt demeure le même jusqu’à ce que le prêt soit entièrement remboursé) ou un taux d’intérêt variable ou flottant, qui suivra les changements du taux préférentiel.

En vertu du règlement actuel, les taux suivants s’appliquent aux prêts d’études canadiens accordés à partir du 1^er août 1995 :

• le taux d’intérêt fixe correspond au taux préférentiel + 5 %;
• le taux d’intérêt variable correspond au taux préférentiel + 2,5 %.

Il revient évidemment au bénéficiaire d’un prêt de choisir entre un taux d’intérêt fixe ou variable, et ce, en tenant compte du montant du prêt, du temps que l’on se donne pour rembourser le prêt, sans oublier, bien sûr, la fluctuation des taux d’intérêt et si l’on prévoit qu’ils seront à la hausse ou à la baisse pendant la période de remboursement.

Peu importe le taux d’intérêt choisi ou prélevé, les emprunteurs peuvent demander un crédit d’impôt, à l’échelon fédéral et à l’échelon provincial ou territorial, pour les intérêts payés sur le prêt, ce qui permet d’alléger ces coûts. Le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants est non remboursable, c’est-à-dire qu’il permet de réduire l’impôt fédéral à payer, mais ne peut engendrer ou augmenter un remboursement d’impôt. Pour l’impôt fédéral, cette déduction correspond à 15 % du montant des intérêts demandé (et les montants diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre). Aux fins de ce crédit d’impôt, les montants d’intérêts admissibles doivent avoir été payés au cours de l’année d’imposition actuelle ou des cinq années d’imposition précédentes, sans limites. Enfin, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants peut uniquement être demandé par la personne même qui avait reçu le prêt d’études du gouvernement.

Ces critères exigent aux anciens étudiants qui sont admissibles au crédit d’impôt de tenir compte des facteurs suivants avant d’en faire la demande et pour en déterminer le montant.

• Les personnes qui n’ont aucun impôt à payer pour l’année visée n’auraient aucun avantage à demander le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, puisqu’il sert uniquement à réduire le revenu imposable.
• Les personnes qui peuvent utiliser d’autres crédits d’impôt qui doivent s’appliquer à l’année d’imposition visée devraient les utiliser avant le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, car ce dernier peut être reporté à l’une ou l’autre des cinq années suivant le paiement des intérêts.
• Les personnes qui, après avoir utilisé tous les crédits d’impôt disponibles pour l’année d’imposition, ont encore de l’impôt à payer devraient uniquement utiliser leur crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants s’il permet de réduire l’impôt exigible à zéro. Sinon, ce crédit d’impôt devrait être reporté à une ou plusieurs années d’imposition ultérieures où il sera nécessaire pour réduire l’impôt à payer.

Cela dit, une mise en garde très importante doit être faite. Une fois que les étudiants obtiennent leur diplôme, les institutions financières offrent souvent de leur prêter les fonds suffisants pour consolider toutes les dettes encourues pour financer leurs études... Ils se voient alors offrir un taux d’intérêt préférentiel qui est parfois encore plus bas que les taux du PCPE.

Toutefois, ce taux d’intérêt préférentiel à un « coût » dont les diplômés ne sont souvent pas conscients. En effet, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants est uniquement offert pour les intérêts payés sur un prêt étudiant garanti par l’État. Les emprunteurs ne peuvent pas demander une déduction pour les intérêts payés sur tout autre type de prêt, même si ce prêt a servi à financer l’éducation postsecondaire. De plus, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour les intérêts payés sur un prêt étudiant qui aurait autrement été admissible, mais a été combiné à un autre type de prêt. Si l’emprunteur a obtenu un prêt d’une banque ou d’une autre institution financière, ou a consolidé un tel prêt avec un prêt étudiant garanti par l’État qui aurait autrement été admissible au crédit d’impôt, aucun des intérêts payés sur ce prêt ou sur ce prêt consolidé n’est admissible au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Par conséquent, avant d’accepter un tel prêt, l’emprunteur doit voir au-delà du taux d’intérêt avantageux qui pourrait lui être offert par une institution financière, et s’assurer que ce taux plus bas pourra compenser la perte du droit au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Après avoir terminé ses études, si tout se déroule bien, l’ancien étudiant aura trouvé un emploi qui lui assurera un revenu suffisant pour rembourser son prêt étudiant. Si cela devait ne pas être le cas, et si, en raison de difficultés financières, l’emprunteur ne peut rembourser son prêt comme prévu, il sera possible de réduire le montant des paiements mensuels par l’entremise du Programme d’aide au remboursement. De plus amples renseignements sur ce programme et sur le Programme canadien de prêts aux étudiants sont généralement offerts sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/services/emplois/education/aide-financiere-etudiants/pret-etudiants.html.

À l’époque de la création du Régime de pensions du Canada, au milieu des années 1960, les réalités du travail et de la retraite pour les contribuables canadiens étaient bien différentes de ce qu’elles sont en 2018. Il y a cinquante ans, la plupart des contribuables canadiens conservaient généralement un seul emploi à temps plein tout au long de leur carrière, et profitaient, dans bien des cas, d’un régime de retraite à prestations déterminées qui était parrainé par l’employeur et leur garantissait un certain niveau de revenu à la retraite.

À l’époque de la création du Régime de pensions du Canada, au milieu des années 1960, les réalités du travail et de la retraite pour les contribuables canadiens étaient bien différentes de ce qu’elles sont en 2018. Il y a cinquante ans, la plupart des contribuables canadiens conservaient généralement un seul emploi à temps plein tout au long de leur carrière, et profitaient, dans bien des cas, d’un régime de retraite à prestations déterminées qui était parrainé par l’employeur et leur garantissait un certain niveau de revenu à la retraite.

Ces réalités ne correspondent plus tout à fait à celles des contribuables d’aujourd’hui, qu’il s’agisse des travailleurs qui approchent de la retraite ou de la nouvelle génération qui cherche à se faire une place dans le milieu du travail. Les régimes de retraite à prestations déterminées, du moins dans le secteur privé, ne sont tout simplement plus offerts à la plupart des travailleurs canadiens. Aussi, là où certaines entreprises ont fait faillite, les travailleurs se sont retrouvés avec un fonds de pension réduit, ou ont même perdu leur fonds de pension du tout. Par ailleurs, si certains des travailleurs qui approchent de la retraite ont travaillé pour un seul employeur tout au long de leur carrière, plusieurs Canadiens ont perdu un poste qu’ils occupaient depuis longtemps en raison d’une réduction des effectifs ou du recours à la sous-traitance au sein de leur entreprise. Pour les travailleurs qui ont vécu une telle situation, la seule façon de remplacer cette perte de revenu est souvent d’accepter du travail à forfait ou à court terme, généralement moins bien rémunérés.

Tous ces facteurs ont diminué la capacité des contribuables canadiens d’épargner suffisamment d’argent pour la retraite dans les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), cela augmentant leur dépendance à des programmes de prestations de retraite sous régime gouvernemental comme le Régime de pensions du Canada (RPC). Il y a quelques années, le gouvernement fédéral s’est penché sur la structure existante du RPC pour examiner s’il correspondait toujours aux besoins actuels et futurs des retraités canadiens. À la suite de cet examen, le gouvernement a décidé d’apporter des modifications importantes au RPC, et ces changements entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Alors que la plupart des Canadiens recevront des prestations de retraite du RPC, plusieurs ne connaissent pas très bien le fonctionnement de ce système. Le RPC est un régime de retraite contributif auquel doivent cotiser les employés et leurs employeurs tout au long de la vie active de l’employé dès l’âge de 18 ans. Le montant des cotisations à verser correspond à 4,95 % du revenu, jusqu’à concurrence du montant maximal des cotisations. À l’heure actuelle, on atteint la limite annuelle de cotisation permise à environ 55 000 $ de revenu (soit le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, ou MGAP). Ainsi, le contribuable dont le revenu dépasse le MGAP n’a pas à cotiser davantage au RPC pour l’année d’imposition. Dans sa structure actuelle du RPC, les prestations de retraite équivalent à environ 25 % du MGAP actuel de 55 000 $. Enfin, la loi exige que le RPC soit entièrement financé, c’est-à-dire que le montant total des prestations de retraite du RPC versées doit provenir de l’argent des cotisations et du revenu généré par le placement de ces cotisations.

Les modifications qui seront apportées au RPC seront mises en œuvre sur une période de sept ans, de 2019 à 2025. Au terme de cette période, les prestations de retraite du RPC versées aux retraités canadiens auront augmenté d’environ 50 %. (Actuellement, la prestation mensuelle maximale est d’environ 1 135 $, mais la moyenne est plutôt d’environ 673 $.) Par conséquent, en 2025, les prestations de retraite de RPC équivaudront à environ 33 % du revenu d’avant la retraite selon le MGAP. De plus, le MGAP aura également augmenté. Toutes ces augmentations devront évidemment être financées, et ce financement proviendra d’une hausse du montant des cotisations au RPC des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes. Ces augmentations du montant des cotisations commenceront en janvier 2019.

Notons que les modifications que nous venons d’aborder maintiennent la structure actuelle du RPC et consistent tout simplement à augmenter les cotisations pour augmenter les prestations de retraite. Toutefois, à compter de 2024, un autre changement établira une cotisation distincte et supplémentaire pour les contribuables canadiens dont le revenu dépasse le MGAP. Le taux de cette nouvelle cotisation, qui devrait correspondre à 4 % du revenu pour l’employé comme pour son employeur, sera calculé selon un pourcentage du revenu entre le MGAP et la limite supérieure du revenu pour l’année d’imposition. Cette limite supérieure du revenu sera mise en œuvre sur une période de deux ans et devrait atteindre 82 700 $ en 2025. Les contribuables qui auront à verser cette cotisation supplémentaire pourront cependant la déduire de leur revenu imposable.

Mais le premier changement qui touchera les travailleurs canadiens sera une hausse des taux de cotisation au RPC, le 1^er janvier 2019. Il s’agit toutefois d’une modification minime : même si les taux de cotisation au RPC pour 2019 n’ont toujours pas été annoncés, on estimait au moment de l’annonce des modifications aux RPC qu’il s’agirait d’une hausse des cotisations d’environ 6 $ par mois en 2019. Ces montants continueront par la suite d’augmenter pour en arriver à une hausse d’environ 43 $ par mois en 2025.

Tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 65 ans doivent cotiser au RPC, et ce sont ces travailleurs, surtout les plus jeunes, qui seront les plus touchés par les modifications qui seront apportées. Les contribuables canadiens qui demeurent sur le marché du travail après 65 ans peuvent – même s’ils perçoivent déjà des prestations de retraite du RPC – choisir de continuer à cotiser au RPC jusqu’à l’âge de 70 ans, et peuvent ainsi faire augmenter leurs prestations de retraite.  À partir de 70 ans, même si on est encore sur le marché du travail, on ne peut plus cotiser au RPC.

Les retraités canadiens peuvent aussi choisir le moment auquel ils commenceront à bénéficier des prestations de retraite du RPC. Ces prestations peuvent commencer dès l’âge de 60 ans ou être reportées jusqu’à l’âge de 70 ans. Chacune de ces années où le début des prestations est reporté fera augmenter montant des prestations mensuelles par la suite.

Pour décider à quel moment commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC ou à quel moment cesser de cotiser au RPC, le contribuable doit tenir compte de plusieurs facteurs individuels, dont le coût de la vie à la retraite, la disponibilité d’autres sources de revenus durant la retraite, son état de santé et les conditions de son emploi, ainsi que le coût des cotisations au RPC par rapport aux prestations du RPC à recevoir.

Et, à partir de l’année prochaine, les modifications prévues au RPC devront aussi faire partie de cette équation.

La plupart des contribuables canadiens ne traitent avec notre système fiscal qu’une fois par année, au moment de préparer leur déclaration de revenus annuelle. Cela dit, même si cette déclaration de revenus des particuliers (le T1) ne compte que quatre pages, les renseignements sur ces quatre pages sont appuyés par 13 annexes supplémentaires du gouvernement fédéral qui en couvrent tous les éléments, qu’il s’agisse de calculer le gain libre d’impôt sur la vente d’une résidence principale ou de déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada qui sont exigées aux travailleurs autonomes.

La plupart des contribuables canadiens ne traitent avec notre système fiscal qu’une fois par année, au moment de préparer leur déclaration de revenus annuelle. Cela dit, même si cette déclaration de revenus des particuliers (le T1) ne compte que quatre pages, les renseignements sur ces quatre pages sont appuyés par 13 annexes supplémentaires du gouvernement fédéral qui en couvrent tous les éléments, qu’il s’agisse de calculer le gain libre d’impôt sur la vente d’une résidence principale ou de déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada qui sont exigées aux travailleurs autonomes.

Devant autant de détails, la plupart des contribuables ne sont pas toujours au courant des déductions ou des crédits d’impôt intéressants qui pourraient s’offrir à eux. Or, même si l’Agence du revenu du Canada s’occupe de corriger les petites erreurs de calcul, elle ne peut pas évaluer le dossier du contribuable pour y inclure à sa place les demandes de déductions ou de crédits d’impôt dont il aurait pu se prévaloir.

Une déduction qui est disponible et qui passe souvent inaperçue concerne les paiements versés durant l’année d’imposition pour les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables. Cette déduction est particulièrement utile puisqu’elle concerne une dépense qui est, à toutes fins utiles, obligatoire pour le contribuable et dont le montant, si les critères requis sont satisfaits, est entièrement déductible de son revenu, sans aucune limite. En d’autres mots, si le contribuable se prévaut de cette déduction, la part de son revenu qui a servi à payer les cotisations professionnelles ou syndicales annuelles est non imposable.

La raison pour laquelle cette demande de déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles est si souvent négligée est attribuable à l’endroit où elle apparaît dans la déclaration de revenus annuelle. Il y a bien des formulaires qui permettent aux travailleurs autonomes de demander une déduction pour les dépenses liées à leur entreprise, ou des formulaires qui permettent aux employés de déduire les dépenses admissibles, mais la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles n’apparaît sur aucun de ces formulaires. Au lieu de cela, elle apparaît sur une seule ligne – la ligne 212 – à la page 3 du T1.

La règle générale pour demander cette déduction est décrite dans le Guide annuel de déclaration de revenus, comme suit :

Ligne 212 – Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Pour être admissibles à une déduction, ces cotisations doivent évidemment répondre à certaines exigences. La principale de ces restrictions exige que les montants payés correspondent aux cotisations nécessaires au contribuable pour obtenir ou maintenir son statut professionnel. Cela s’applique à tout métier ou profession qui demande un agrément ou toute autre condition exigeant à une personne d’être membre d’une association professionnelle, syndicale ou autre pour pratiquer son métier. Les frais à payer pour demeurer membre de ces organisations sont déductibles du revenu imposable. La plupart des professions et des métiers comptent également une ou plusieurs associations volontaires auxquelles le contribuable peut choisir de se joindre ou non. Toutefois, les frais d’adhésion à ces associations volontaires, même si elles sont liées au métier ou à une profession, ne sont pas déductibles du revenu imposable. Ainsi, si le fait d’être membre à une association donnée n’a aucune incidence sur le statut professionnel (par exemple, l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations ou les frais payés ne sont pas déductibles. Si, au contraire, la personne est obligée d’être membre pour conserver son statut professionnel (par exemple, le barreau de la province où vit et travaille un avocat), les cotisations exigées sont déductibles.

Bien que toutes les associations de la sorte perçoivent des frais pour demeurer membre et continuer d’exercer une profession, les reçus remis pour les frais d’adhésion annuels peuvent aussi comporter d’autres frais ou prélèvements qui ne sont pas tous déductibles du revenu imposable. Voici la politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard : « Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d’adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d’autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l’organisme. » Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. »

Il y a aussi d’autres facteurs qui doivent aussi être pris en considération par rapport aux demandes de déduction des cotisations professionnelles ou syndicales. En règle générale, bien qu’un employé puisse demander une déduction des cotisations professionnelles même si son poste n’exige pas qu’il ait un statut professionnel précis, l’ARC exige quant à elle qu’il existe un certain rapport entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Prenons l’exemple d’un ingénieur chimiste employé par une entreprise pour vendre des produits chimiques, ou qui est président d’une entreprise qui fabrique des produits chimiques. Il existe un lien suffisant entre ses qualifications d’ingénieur chimiste et les tâches liées à son emploi pour demander une déduction des cotisations professionnelles versées.  D’un autre côté, un avocat qui travaillerait à temps plein comme directeur général d’une entreprise qui fabrique et vend des meubles ne répondrait pas à cette exigence, et ne pourrait alors pas demander une déduction de ses cotisations versées pour maintenir son statut professionnel d’avocat. 

Il n’est pas rare qu’un employeur soit disposé à couvrir le coût des cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre de l’ensemble d’avantages sociaux offert à l’employé. Si tel est le cas, et si le paiement de l’employeur pour ces cotisations n’apparaît pas dans le T4 de l’employé à titre d’avantage imposable, l’employé ne peut pas demander une déduction par rapport à ces coûts. Si, toutefois, un avantage imposable de l’employé est inscrit à son T4A et doit être déclaré dans son revenu, cet employé peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations et les frais admissibles payés, à la ligne 212 de sa déclaration de revenus.

Les renseignements généraux sur la déduction des cotisations professionnelles ou syndicales sont présentés dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2017. Ces renseignements se trouvent également sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-212-cotisations-annuelles-syndicales-professionnelles-semblables.html.

Toute personne qui a déjà tenté de réduire son niveau d’endettement personnel ou familial aura souvent eu l’impression de faire un pas en avant, deux pas en arrière, aussi disciplinée soit-elle!  On dirait aussi parfois que les progrès concrets réalisés d’un côté (un paiement hypothécaire supplémentaire) sont annulés de l’autre côté par des coûts imprévus (une réparation automobile coûteuse), faisant augmenter, par exemple, les dettes de cartes de crédit.

Toute personne qui a déjà tenté de réduire son niveau d’endettement personnel ou familial aura souvent eu l’impression de faire un pas en avant, deux pas en arrière, aussi disciplinée soit-elle!  On dirait aussi parfois que les progrès concrets réalisés d’un côté (un paiement hypothécaire supplémentaire) sont annulés de l’autre côté par des coûts imprévus (une réparation automobile coûteuse), faisant augmenter, par exemple, les dettes de cartes de crédit.

Une situation semblable se reproduit à l’échelon macroéconomique, c’est-à-dire dans les chiffres de Statistique Canada sur la dette des ménages canadiens par rapport au revenu disponible. Plus tôt cette année, on retrouvait dans les articles de presse sur ces statistiques des titres tels que « La plus grande amélioration jamais enregistrée du ratio d’endettement des ménages » ou encore « Le fardeau de la dette des ménages canadiens à son plus bas depuis deux ans ». Ces phrases reflétaient effectivement les renseignements statistiques publiés par Statistique Canada en juin 2018. Par contre, plus récemment, la publication de septembre de Statistique Canada a plutôt mené à des titres comme « Hausse de la dette des ménages canadiens au deuxième trimestre » et « La dette des ménages canadiens de retour à 1,69 $ pour chaque dollar de revenu disponible ».

Bien que les progrès réalisés en matière de réduction de la dette des ménages au premier trimestre 2018 (selon les données de juin 2018) semblent avoir été démentis par les nouvelles statistiques, un certain point positif se doit d’être souligné. Alors que le ratio d’endettement des ménages de 1,69 $ pour chaque dollar de revenu disponible est, de toute évidence, très élevé, il a déjà été encore plus élevé. Au troisième trimestre 2017, ce ratio avait atteint 173 %.

Si les statistiques permettent de cerner le montant global de la dette des ménages, il est probablement plus important encore de connaître la composition de cette dette ainsi que les caractéristiques démographiques des ménages qui accumulent cette dette, tant du point de vue des individus que de l’économie en général.

Tout d’abord, l’endettement des Canadiens et des ménages canadiens est, dans la grande majorité des cas, une dette hypothécaire – de l’argent emprunté pour acheter une maison. Plus précisément, 75 % de la dette de 2 billions de dollars des consommateurs canadiens prend la forme d’une dette hypothécaire. Par conséquent, peu importe le montant de la dette, cette dette est garantie par un actif sous-jacent, c’est-à-dire la propriété, qui pourra, dans le pire des cas, être vendue pour rembourser la dette hypothécaire ou s’en acquitter.

Toutefois, pour tous les ménages qui n’en sont pas là, la préoccupation quotidienne concerne leur capacité à poursuivre les paiements hypothécaires. Comme l’a souligné le gouverneur de la Banque du Canada dans une présentation plus tôt cette année, « c’est le fardeau du service de la dette par rapport au revenu qui importe le plus ». En d’autres mots, il s’agit du pourcentage du revenu dont les ménages ont besoin pour les paiements de capital et d’intérêts. À cet égard, le ratio du service de la dette des Canadiens est demeuré entre 5 % et 7 % depuis les 25 dernières années. Dans les faits, les Canadiens ont été en mesure d’assumer de plus hauts niveaux de dette par rapport au revenu sans pour autant voir augmenter leurs frais de service de la dette, étant donné les taux d’intérêt très bas au cours de la dernière décennie.

Bien que ce soit une bonne nouvelle, il est très probable que le ratio du service de la dette moyen augmentera dans un avenir rapproché, et ce, en raison de plusieurs facteurs. Premièrement, la plus grande partie de la dette des ménages canadiens prend la forme d’une dette hypothécaire, soit une dette à long terme. Pour la majorité des ménages canadiens, leur hypothèque constitue la plus grande dette qu’ils auront jamais contractée, et la plupart des prêts hypothécaires sont remboursés sur une période d’au moins 25 ans. En somme, quel que soit le taux d’intérêt en vigueur, la gestion d’une dette hypothécaire est une démarche à long terme – à moins de vendre le bien immobilier sous-jacent, il est serait improbable de pouvoir rembourser à court terme un prêt hypothécaire. Deuxièmement, la Banque du Canada a maintenant augmenté le taux directeur à cinq reprises depuis juillet 2017 (dont deux augmentations au cours des quatre derniers mois). Le taux d’escompte est désormais le double de ce qu’il était en mai 2017, et chaque hausse de ce taux s’est traduite par des coûts d’emprunt plus élevés, y compris des taux d’intérêt hypothécaires plus élevés. Il se peut toutefois que la plupart des titulaires de prêts hypothécaires n’aient toujours pas ressenti les effets de ces taux plus élevés. La majorité des prêts hypothécaires étant à taux fixe, ce taux d’intérêt demeure inchangé jusqu’à l’échéance du terme, peu importe toute baisse ou hausse des taux d’intérêt au cours de la période visée. Or, la majorité des prêts hypothécaires à taux fixe qui sont choisis ont un terme de cinq ans. Ainsi, les propriétaires qui ont contracté un prêt hypothécaire à taux fixe de cinq ans avant juillet 2017 n’ont toujours pas ressenti les effets des cinq dernières hausses du taux directeur. Cependant, lorsque leur prêt hypothécaire actuel devra être renouvelé, le taux d’intérêt sera certainement plus élevé que leur taux actuel, et les frais de service de cette dette grugeront une portion plus élevée du revenu de ces ménages. Il y a raison de s’inquiéter que de telles augmentations des frais de service de la dette soient difficiles à gérer et, dans le pire des cas, puissent entraîner une hausse des taux de défaillance.  

Enfin, il est important de noter que tous ces chiffres représentent une moyenne de tous les ménages canadiens, dont des ménages qui n’ont aucune dette et des ménages qui sont extrêmement surendettés. Selon les chiffres de la Banque du Canada, 8 % des ménages endettés ont une dette qui correspond à au moins 350 % de leur revenu brut, ce qui équivaut à un peu plus de 20 % du total de la dette des ménages canadiens. Autrement dit, les niveaux de risque financier auxquels sont confrontés les ménages canadiens ne peuvent faire l’objet d’une généralisation. Sur le plan individuel, les chiffres qui dressent la moyenne du ratio de l’endettement par rapport au revenu ou du ratio de service de la dette, ou encore toute annonce d’une nouvelle hausse du taux directeur de la Banque du Canada, ne devraient être ni une cause de désespoir ni de soulagement. Ces chiffres devraient plutôt amener chaque ménage à bien examiner sa propre situation financière et d’endettement afin de déterminer sa propre vulnérabilité, tout particulièrement devant les hausses éventuelles du taux d’intérêt. Si cette situation pose effectivement des inquiétudes, il est temps de prendre des mesures pour atténuer ce risque éventuel et empêcher tout problème d’endettement de devenir une crise d’endettement.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas la première préoccupation des voyageurs. Et pour la vaste majorité d’entre eux, ce séjour à l’étranger n’entraînera aucune implication fiscale particulière. Toutefois, il est toujours bon d’être préparé à toutes les éventualités, car personne ne souhaite que des vacances d’hiver agréables se transforment en casse-tête fiscal ou financier au bout du compte.

Tous les Canadiens qui séjournent à l’extérieur du pays devraient s’assurer d’être protégés par une assurance médicale de voyage, puisqu’il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance. Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler deux règles d’or. Tout d’abord, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays. Deuxièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme une crise cardiaque, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

Les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont ils accéderont aux fonds dont ils auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États-Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Bien que le crédit hypothécaire au Canada n’ait jamais atteint les excès qui caractérisaient le marché américain à cette époque, le dernier gouvernement fédéral a mis en place cinq ensembles de mesures distincts afin de modifier les règles encadrant l’octroi de prêts hypothécaires au Canada, et de mettre en place un rempart additionnel contre une crise économique. Le gouvernement fédéral actuel a emboîté le pas de son prédécesseur, et le plus récent resserrement des règles a pris effet le 17 octobre 2016.

Un survol historique s’impose pour comprendre l’incidence des récents changements aux règles de financement hypothécaire. Quiconque fait l’achat d’un immeuble au Canada doit verser une mise de fonds d’au moins 5 %. En outre, lorsque cette mise de fonds est inférieure à 20 %, l’acheteur doit souscrire une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (et payer des primes afférentes). Une fois qu’une telle assurance est souscrite, le prêteur hypothécaire est efficacement protégé (par le gouvernement fédéral) contre tout défaut de paiement des acheteurs relativement au prêt hypothécaire

En outre, lorsqu’une personne ou un couple effectue une demande de prêt hypothécaire (quel que soit le montant de la mise de fonds), le prêteur se base sur deux ratios pour évaluer la capacité de paiement. Ces mesures sont connues sous le nom de « coefficient d’amortissement brut de la dette » (ABD) et de « coefficient d’amortissement total de la dette » (ATD).

• Coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l’acheteur;
• Coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation et de tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l’acheteur.

Pour être admissible à l’assurance hypothécaire, un acheteur doit avoir un ABD inférieur ou égal à 39 % (c’est-à-dire que les frais de possession de l’immeuble ne doivent pas représenter plus de 39 % du revenu de l’acheteur potentiel) et un ATD inférieur ou égal à 44 % (c’est-à-dire que les frais liés à toutes les dettes de l’acheteur ne doivent pas représenter plus de 44 % de son revenu).

À l’heure actuelle, les taux d’intérêt en vigueur au Canada, y compris ceux pour les prêts hypothécaires, sont à un niveau historiquement bas. De plus, en vertu des anciennes règles, les coefficients ABD et ATD d’une personne qui souhaitait obtenir un prêt hypothécaire étaient déterminés uniquement en fonction du taux d’intérêt en vigueur pour le type d’hypothèque demandé. Cette pratique permettait de vérifier que les emprunteurs éventuels seraient en mesure d’assumer les obligations financières liées à leur nouvelle hypothèque aux taux d’intérêt actuels, mais cela ne signifiait pas nécessairement qu’ils seraient en mesure d’assumer ces obligations advenant une hausse des taux d’intérêt. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « test de tension » pour les emprunteurs éventuels, et c’est ce changement qui a pris effet le 17 octobre.

En vertu des nouvelles règles, tous les acheteurs d’habitation tenus de souscrire une assurance hypothécaire doivent être admissibles à cette assurance au plus élevé des taux d’intérêt suivants : le taux réel prévu à leur contrat de prêt hypothécaire ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada. Ce dernier taux est généralement supérieur au taux que la plupart des acheteurs paient. À titre d’exemple, en date du 28 septembre 2016, le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada était de 4,64 %. Dans les faits, les acheteurs éventuels devront donc prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour que leurs coefficients ABD et ATD demeurent dans les limites prescrites advenant que leur taux d’intérêt réel atteigne le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada au moment où ils ont fait leur demande de prêt hypothécaire.

Il est important de noter que les nouvelles règles n’auront aucun effet sur les personnes qui ont déjà un prêt hypothécaire, et ce, même lorsque viendra le temps de renouveler leur prêt. Cela vaut également pour les propriétaires dont les coefficients étaient déjà élevés, y compris ceux qui renouvellent ou qui transfèrent un prêt existant pour lequel leurs coefficients étaient élevés (et qui étaient donc tenus de souscrire une assurance hypothécaire), car l’assurance souscrite initialement est valable pour la durée complète du prêt.

Le changement aux règles encadrant les prêts hypothécaires qui a pris effet le 17 octobre a été annoncé seulement deux semaines avant cette date. Par conséquent, de nombreuses demandes de prêt hypothécaire visant l’achat d’une habitation à une date ultérieure au 17 octobre étaient déjà en traitement au moment de l’annonce. Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de règles transitoires qui s’appliqueront dans de telles circonstances. Ces règles transitoires, ainsi qu’une explication détaillée des changements, sont présentées dans les documents suivants, qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.fin.gc.ca/n16/16-117-fra.asp (communiqué de presse), au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp (document d’information) et au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp (document d’information).

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Les Canadiens ont la réputation – bien méritée – de soutenir les œuvres de bienfaisance, par des contributions financières ou des dons de biens. Notre système fiscal soutient cette générosité en fournissant des crédits d’impôt, autant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces ou territoires, à l’égard des dons admissibles effectués par les contribuables. Au fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % sur la partie des dons excédant 200 $. Le crédit d’impôt offert par la plupart des provinces et territoires fonctionne de la même manière : un crédit d’impôt dont le taux correspond au taux d’imposition inférieur de l’administration est offert sur les premiers 200 $ de dons, et pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit correspondant au taux d’imposition supérieur de la province est offert. Les seules exceptions sont l’Alberta et le Québec. L’Alberta offre un crédit de 10 % sur les premiers 200 $ de dons, et un crédit bonifié de 21 % sur l’excédent. Le Québec offre un crédit pour dons de bienfaisance de 20 % sur les premiers 200 $ de dons (soit le taux de la tranche d’imposition intermédiaire en vigueur dans cette province). Pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit calculé au taux de 24 % (soit le taux d’imposition supérieur de la province) est offert.

Comme c’est le cas pour la plupart des dépenses qui ouvrent droit à un traitement fiscal favorable, afin de pouvoir demander un crédit pour dons de bienfaisance à l’égard d’une année donnée, il faut avoir effectué un don avant la fin de cette année civile. Veuillez noter que, pour cette année et l’année suivante, les contribuables canadiens peuvent profiter d’une mesure incitative nommée « super crédit pour premier don de bienfaisance » afin de maximiser le montant de leur crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le nom de ce programme peut porter à confusion, car le crédit n’est pas offert uniquement aux premiers donateurs, mais bien à toute personne n’ayant pas réclamé de crédit d’impôt pour dons au cours des dernières années. Lorsque ni le contribuable ni son conjoint (le cas échéant) n’ont demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après l’année 2007, l’un ou l’autre pourra demander le super crédit pour premier don de bienfaisance pour les dons faits en 2016 ou en 2017.

Le terme « super crédit » est toutefois bien choisi. Bien que les taux du crédit fédéral habituel pour les dons de bienfaisance soient respectivement de 15 % et de 29 % sur les premiers 200 $ de dons et sur l’excédent, le super crédit bonifie de 25 % le montant du crédit auquel le contribuable aurait droit par ailleurs, comme illustré dans l’exemple suivant, fourni sur le site Web de l’ARC :

Un premier donateur admissible déclare des dons de bienfaisance de 700 $ en 2016, dont 300 $ en dons financiers. Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CDB) et le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDF) seront calculés de la façon suivante :

• Sur les premiers 200 $ de dons de bienfaisance, le CDB se calcule de la façon suivante : (200 $ x 15 %) = 30 $.
• Sur la partie des dons excédant 200 $, le CDB se calcule de la façon suivante : [(700 $ − 200 $) x 29 %] = 145 $.
• Pour les dons financiers, le SCPDB se calcule de la façon suivante : (300 $ x 25 %) = 75 $.
• Le CDB et le SCPDB totalisent 250 $.

Il existe certaines restrictions en ce qui a trait à l’admissibilité des dons au super crédit. Seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit (les dons de biens ne le sont pas). À l’instar du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, le super crédit peut être demandé par un contribuable à l’égard des dons faits par son conjoint, ou peut être partagé entre les conjoints. Peu importe la façon dont il est divisé, le super crédit peut être demandé à l’égard d’un maximum de 1 000 $ de dons, et il ne peut être demandé qu’une fois.

Étant donné que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est un crédit à deux niveaux, dont le taux augmente lorsque le montant des dons faits dans l’année dépasse 200 $, il est toujours préférable de cumuler les dons de plusieurs années dans une seule année d’imposition, de manière à maximiser le montant du crédit. Cette stratégie est particulièrement importante pour les contribuables qui sont admissibles au super crédit, qui ne peut être demandé qu’une fois.

Le super crédit peut uniquement être demandé pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés. Tout organisme qui sollicite ou reçoit des dons devrait être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement. Une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés, dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches, est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html, et de l’information additionnelle sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et le super crédit est fournie sur ce même site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/349/menu-fra.html.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Selon les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2015 avaient été produites à la fin du mois d’août 2016. Malgré ces chiffres, une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit de déclaration pour 2015. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable croit avoir une facture d’impôt à payer et n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser le montant dû. Quelle que soit la raison en cause, l’omission de produire une déclaration s’accompagne d’un coût financier.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2015, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers était fixée au 2 mai 2016, et les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin 2016 pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 % des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2015, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2015, plus 2 % de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2015 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2016, pour tous les particuliers (bien que les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, tous les impôts qu’ils devaient pour l’année d’imposition 2015 devaient néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2016.) L’ARC perçoit également des intérêts sur tout montant de pénalité imposé. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient près de leurs seuils historiques, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2016, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Deux options s’offrent à ces contribuables. La première est de communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Le contribuable peut également communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les heures d’ouverture de ce service sont de 7 h à 23 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.