Infolettres

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Lors de l’annonce du programme dans le cadre du budget, peu de détails ont été fournis, et les informations subséquentes ont été divulguées de manière fragmentaire tout au long de l’année. L’objectif était de lancer l’IAPP le 2 septembre 2019, quoique le site Web du programme indiquait que cette date de lancement dépendait de « circonstances imprévues ».

Le site Web de l’IAPP indique maintenant que le programme sera lancé comme prévu le 2 septembre. Le gouvernement fédéral a mis en place une ligne d’information pour le programme, qui est maintenant active, que l’on peut joindre sans frais au 1-877-884-2642. De plus, les demandes pour l’IAPP devraient pouvoir se faire sur le site Web du programme dès le 2 septembre. Enfin, le site Web a été mis à jour pour inclure une section sur une « formation en direct » à laquelle toute personne intéressée peut s’inscrire. Les inscriptions peuvent se faire au http://www.cvent.com/events/first-time-home-buyer-incentive-live-training/event-summary-f4e28738d84b4077acbadb261c42f3f8.aspx.

Les principales caractéristiques de l’IAPP demeurent les mêmes :

Pour être admissibles au programme, les participants doivent généralement être des résidents du Canada qui n’ont pas possédé et occupé une propriété au cours des quatre dernières années. Si un participant est admissible à l’IAPP, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter la mise de fonds du participant. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat, selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est de :

• 5 % pour l’achat d’une maison existante;
• 5 % pour l’achat d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;
• 5 % ou de 10 % pour l’achat d’une habitation neuve.

Le montant de l’emprunt total (la première hypothèque plus le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu annuel du demandeur. Puisque ce programme n’est offert qu’aux personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 120 000 $, le montant de l’emprunt total maximum serait de 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront une deuxième hypothèque sur la propriété. Aucun intérêt n’est calculé et aucun paiement régulier (p. ex., paiement hypothécaire) n’est exigé pour ces fonds.

Les participants doivent rembourser l’Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent aussi rembourser le montant intégral de l’Incitatif à n’importe quel moment, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Plus de détails sur l’IAPP, y compris, dès le 2 septembre, le formulaire de demande, se trouvent sur le site Web de l’IAPP, au https://www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 49 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 49 - Particuliers

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas la première préoccupation des voyageurs. Et pour la vaste majorité d’entre eux, ce séjour à l’étranger n’entraînera aucune implication fiscale particulière. Toutefois, il est toujours bon d’être préparé à toutes les éventualités, car personne ne souhaite que des vacances d’hiver agréables se transforment en casse-tête fiscal ou financier au bout du compte.

Tous les Canadiens qui séjournent à l’extérieur du pays devraient s’assurer d’être protégés par une assurance médicale de voyage, puisqu’il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance. Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler deux règles d’or. Tout d’abord, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays. Deuxièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme une crise cardiaque, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

Les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont ils accéderont aux fonds dont ils auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États-Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Bien que le crédit hypothécaire au Canada n’ait jamais atteint les excès qui caractérisaient le marché américain à cette époque, le dernier gouvernement fédéral a mis en place cinq ensembles de mesures distincts afin de modifier les règles encadrant l’octroi de prêts hypothécaires au Canada, et de mettre en place un rempart additionnel contre une crise économique. Le gouvernement fédéral actuel a emboîté le pas de son prédécesseur, et le plus récent resserrement des règles a pris effet le 17 octobre 2016.

Un survol historique s’impose pour comprendre l’incidence des récents changements aux règles de financement hypothécaire. Quiconque fait l’achat d’un immeuble au Canada doit verser une mise de fonds d’au moins 5 %. En outre, lorsque cette mise de fonds est inférieure à 20 %, l’acheteur doit souscrire une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (et payer des primes afférentes). Une fois qu’une telle assurance est souscrite, le prêteur hypothécaire est efficacement protégé (par le gouvernement fédéral) contre tout défaut de paiement des acheteurs relativement au prêt hypothécaire

En outre, lorsqu’une personne ou un couple effectue une demande de prêt hypothécaire (quel que soit le montant de la mise de fonds), le prêteur se base sur deux ratios pour évaluer la capacité de paiement. Ces mesures sont connues sous le nom de « coefficient d’amortissement brut de la dette » (ABD) et de « coefficient d’amortissement total de la dette » (ATD).

• Coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l’acheteur;
• Coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation et de tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l’acheteur.

Pour être admissible à l’assurance hypothécaire, un acheteur doit avoir un ABD inférieur ou égal à 39 % (c’est-à-dire que les frais de possession de l’immeuble ne doivent pas représenter plus de 39 % du revenu de l’acheteur potentiel) et un ATD inférieur ou égal à 44 % (c’est-à-dire que les frais liés à toutes les dettes de l’acheteur ne doivent pas représenter plus de 44 % de son revenu).

À l’heure actuelle, les taux d’intérêt en vigueur au Canada, y compris ceux pour les prêts hypothécaires, sont à un niveau historiquement bas. De plus, en vertu des anciennes règles, les coefficients ABD et ATD d’une personne qui souhaitait obtenir un prêt hypothécaire étaient déterminés uniquement en fonction du taux d’intérêt en vigueur pour le type d’hypothèque demandé. Cette pratique permettait de vérifier que les emprunteurs éventuels seraient en mesure d’assumer les obligations financières liées à leur nouvelle hypothèque aux taux d’intérêt actuels, mais cela ne signifiait pas nécessairement qu’ils seraient en mesure d’assumer ces obligations advenant une hausse des taux d’intérêt. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « test de tension » pour les emprunteurs éventuels, et c’est ce changement qui a pris effet le 17 octobre.

En vertu des nouvelles règles, tous les acheteurs d’habitation tenus de souscrire une assurance hypothécaire doivent être admissibles à cette assurance au plus élevé des taux d’intérêt suivants : le taux réel prévu à leur contrat de prêt hypothécaire ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada. Ce dernier taux est généralement supérieur au taux que la plupart des acheteurs paient. À titre d’exemple, en date du 28 septembre 2016, le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada était de 4,64 %. Dans les faits, les acheteurs éventuels devront donc prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour que leurs coefficients ABD et ATD demeurent dans les limites prescrites advenant que leur taux d’intérêt réel atteigne le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada au moment où ils ont fait leur demande de prêt hypothécaire.

Il est important de noter que les nouvelles règles n’auront aucun effet sur les personnes qui ont déjà un prêt hypothécaire, et ce, même lorsque viendra le temps de renouveler leur prêt. Cela vaut également pour les propriétaires dont les coefficients étaient déjà élevés, y compris ceux qui renouvellent ou qui transfèrent un prêt existant pour lequel leurs coefficients étaient élevés (et qui étaient donc tenus de souscrire une assurance hypothécaire), car l’assurance souscrite initialement est valable pour la durée complète du prêt.

Le changement aux règles encadrant les prêts hypothécaires qui a pris effet le 17 octobre a été annoncé seulement deux semaines avant cette date. Par conséquent, de nombreuses demandes de prêt hypothécaire visant l’achat d’une habitation à une date ultérieure au 17 octobre étaient déjà en traitement au moment de l’annonce. Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de règles transitoires qui s’appliqueront dans de telles circonstances. Ces règles transitoires, ainsi qu’une explication détaillée des changements, sont présentées dans les documents suivants, qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.fin.gc.ca/n16/16-117-fra.asp (communiqué de presse), au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp (document d’information) et au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp (document d’information).

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Les Canadiens ont la réputation – bien méritée – de soutenir les œuvres de bienfaisance, par des contributions financières ou des dons de biens. Notre système fiscal soutient cette générosité en fournissant des crédits d’impôt, autant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces ou territoires, à l’égard des dons admissibles effectués par les contribuables. Au fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % sur la partie des dons excédant 200 $. Le crédit d’impôt offert par la plupart des provinces et territoires fonctionne de la même manière : un crédit d’impôt dont le taux correspond au taux d’imposition inférieur de l’administration est offert sur les premiers 200 $ de dons, et pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit correspondant au taux d’imposition supérieur de la province est offert. Les seules exceptions sont l’Alberta et le Québec. L’Alberta offre un crédit de 10 % sur les premiers 200 $ de dons, et un crédit bonifié de 21 % sur l’excédent. Le Québec offre un crédit pour dons de bienfaisance de 20 % sur les premiers 200 $ de dons (soit le taux de la tranche d’imposition intermédiaire en vigueur dans cette province). Pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit calculé au taux de 24 % (soit le taux d’imposition supérieur de la province) est offert.

Comme c’est le cas pour la plupart des dépenses qui ouvrent droit à un traitement fiscal favorable, afin de pouvoir demander un crédit pour dons de bienfaisance à l’égard d’une année donnée, il faut avoir effectué un don avant la fin de cette année civile. Veuillez noter que, pour cette année et l’année suivante, les contribuables canadiens peuvent profiter d’une mesure incitative nommée « super crédit pour premier don de bienfaisance » afin de maximiser le montant de leur crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le nom de ce programme peut porter à confusion, car le crédit n’est pas offert uniquement aux premiers donateurs, mais bien à toute personne n’ayant pas réclamé de crédit d’impôt pour dons au cours des dernières années. Lorsque ni le contribuable ni son conjoint (le cas échéant) n’ont demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après l’année 2007, l’un ou l’autre pourra demander le super crédit pour premier don de bienfaisance pour les dons faits en 2016 ou en 2017.

Le terme « super crédit » est toutefois bien choisi. Bien que les taux du crédit fédéral habituel pour les dons de bienfaisance soient respectivement de 15 % et de 29 % sur les premiers 200 $ de dons et sur l’excédent, le super crédit bonifie de 25 % le montant du crédit auquel le contribuable aurait droit par ailleurs, comme illustré dans l’exemple suivant, fourni sur le site Web de l’ARC :

Un premier donateur admissible déclare des dons de bienfaisance de 700 $ en 2016, dont 300 $ en dons financiers. Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CDB) et le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDF) seront calculés de la façon suivante :

• Sur les premiers 200 $ de dons de bienfaisance, le CDB se calcule de la façon suivante : (200 $ x 15 %) = 30 $.
• Sur la partie des dons excédant 200 $, le CDB se calcule de la façon suivante : [(700 $ − 200 $) x 29 %] = 145 $.
• Pour les dons financiers, le SCPDB se calcule de la façon suivante : (300 $ x 25 %) = 75 $.
• Le CDB et le SCPDB totalisent 250 $.

Il existe certaines restrictions en ce qui a trait à l’admissibilité des dons au super crédit. Seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit (les dons de biens ne le sont pas). À l’instar du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, le super crédit peut être demandé par un contribuable à l’égard des dons faits par son conjoint, ou peut être partagé entre les conjoints. Peu importe la façon dont il est divisé, le super crédit peut être demandé à l’égard d’un maximum de 1 000 $ de dons, et il ne peut être demandé qu’une fois.

Étant donné que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est un crédit à deux niveaux, dont le taux augmente lorsque le montant des dons faits dans l’année dépasse 200 $, il est toujours préférable de cumuler les dons de plusieurs années dans une seule année d’imposition, de manière à maximiser le montant du crédit. Cette stratégie est particulièrement importante pour les contribuables qui sont admissibles au super crédit, qui ne peut être demandé qu’une fois.

Le super crédit peut uniquement être demandé pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés. Tout organisme qui sollicite ou reçoit des dons devrait être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement. Une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés, dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches, est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html, et de l’information additionnelle sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et le super crédit est fournie sur ce même site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/349/menu-fra.html.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Selon les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2015 avaient été produites à la fin du mois d’août 2016. Malgré ces chiffres, une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit de déclaration pour 2015. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable croit avoir une facture d’impôt à payer et n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser le montant dû. Quelle que soit la raison en cause, l’omission de produire une déclaration s’accompagne d’un coût financier.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2015, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers était fixée au 2 mai 2016, et les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin 2016 pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 % des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2015, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2015, plus 2 % de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2015 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2016, pour tous les particuliers (bien que les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, tous les impôts qu’ils devaient pour l’année d’imposition 2015 devaient néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2016.) L’ARC perçoit également des intérêts sur tout montant de pénalité imposé. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient près de leurs seuils historiques, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2016, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Deux options s’offrent à ces contribuables. La première est de communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Le contribuable peut également communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les heures d’ouverture de ce service sont de 7 h à 23 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.