Infolettres

Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

La retraite en 2018 est bien différente de ce qu’elle était en 1966 et le Régime de pensions du Canada a évolué et s’est transformé au fil des ans pour s’adapter à ces changements. Pour la population canadienne en général, cela se traduit par une plus grande souplesse pour structurer ses cotisations au RPC, puis ses prestations de retraite.

Bien qu’il soit toujours avantageux de profiter d’une plus grande souplesse en matière de planification du revenu de retraite, le plus grand nombre d’options qui s’offrent à une personne lui exige de faire les meilleurs choix en fonction de sa situation précise. De plus, en ce qui concerne le RPC, plusieurs Canadiens ont une décision à prendre quant à l’utilité de continuer ou non à cotiser au RPC.

Un tel choix se présente à toute personne qui décide de rester sur le marché du travail, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC. Bien qu’il ait toujours été possible pour une personne de travailler tout en percevant les prestations de retraite, ce n’est que depuis 2012 qu’il est aussi possible de continuer à verser des cotisations au RPC pour ce travail. En effet, un changement apporté en 2012 permet désormais aux personnes qui continuent à travailler après avoir commencé à percevoir les prestations de retraite de continuer à cotiser au RPC et, par conséquent, de faire augmenter le montant de la prestation de retraite mensuelle. Il s’agit de la prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada.

Les règles qui régissent la prestation après-retraite varient en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de continuer à percevoir les prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler devra se conformer aux règles suivantes :

• Les personnes qui ont entre 60 et 65 ans et continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC;
• Les personnes qui ont entre 65 et 70 ans et continuent de travailler peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC. Pour cesser les cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 – Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Cette personne doit remettre une copie de ce formulaire à son employeur, et en faire parvenir la version originale à l’Agence du revenu du Canada. Si elle travaille pour plus d’un employeur, la personne doit prendre la même décision (poursuivre ou non le versement des cotisations) pour chaque employeur, et fournir à chacun une copie du formulaire CPT30.

Il est possible de revenir subséquemment sur une décision de cesser de cotiser, et les cotisations pourront alors se poursuivre, mais un tel changement ne peut être effectué qu’une fois par année civile. Pour faire ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’Agence intitulé Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, puis en remettre une copie à son employeur et faire parvenir l’original à l’Agence.

• Les personnes de 70 ans ou plus qui continuent à travailler ne peuvent plus cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles font en sorte que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui ont moins de 65 ans, ou qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de continuer de cotiser, continueront à verser des cotisations au RPC et pourront donc acquérir des crédits additionnels. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auxquelles ces personnes ont droit pourra augmenter pour chaque année de cotisations additionnelles.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et qu’elle perçoit aussi des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de la prestation de retraite mensuelle du RPC. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à la personne l’année suivant ses cotisations, chaque année en date du 1^er janvier. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’information sur les cotisations versées par l’employeur, le premier paiement annuel de la prestation après-retraite est normalement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire équivalant aux prestations qui remontent au mois de janvier de l’année en question. Par la suite, les prestations après-retraite sont versées mensuellement à la personne, leur montant étant ajouté à ses prestations de retraite du RPC et versées en un seul paiement.

Bien que les règles qui encadrent la prestation après-retraite pourraient sembler complexes (et les calculs actuariels sont effectivement complexes), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ou plus de 70 ans n’ont, de leur côté, aucune décision à prendre. En effet, les cotisations au RPC des personnes de moins de 65 ans seront automatiquement déduites de leur chèque de paye, alors que les personnes de plus de 70 ans ne sont plus autorisées à cotiser.

Ce sont les personnes qui ont entre 65 et 70 ans qui doivent prendre une décision quant à l’utilité de poursuivre ou non leurs cotisations au RPC selon leur situation particulière. Pour les aider à prendre une telle décision, le gouvernement fédéral leur offre une aide sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où sont décrits les calculs qui s’appliqueraient aux personnes selon leur âge et leur niveau de revenu.

De plus amples renseignements sur le RPC en général sont aussi offerts sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Les règles qui régissent l’admissibilité à un tel crédit hypothécaire ont été quelque peu perturbées depuis les dix dernières années. Pour un certain nombre de raisons, les pratiques en matière de prêts hypothécaires et de prêts sur valeur domiciliaire n’ont jamais atteint les niveaux insoutenables qui ont sévi au sud de la frontière, et le Canada a échappé à la crise immobilière catastrophique qui a frappé les États-Unis en 2008 et 2009. Cependant, dans les années qui ont suivi la crise financière causée par cette crise immobilière, les taux d’intérêt ont atteint un creux historique. Ces niveaux extrêmement bas, en conjonction avec la hausse continue de la valeur des biens immobiliers, ont entraîné un niveau d’emprunt sans précédent, les premiers acheteurs profitant des très faibles taux d’intérêt pour acheter une maison qu’ils n’auraient normalement pas eu les moyens de se payer. Les propriétaires, quant à eux, en ont profité pour emprunter sur la valeur nette de leur maison, qui ne cessait d’augmenter.

Les représentants du gouvernement canadien et des banques estimant qu’un tel niveau d’emprunt, ainsi que le risque pour les emprunteurs, était fort préoccupant, plusieurs modifications ont été apportées entre 2008 et 2017 pour resserrer les règles régissant les crédits et les prêts hypothécaires. Ce qui suit est un aperçu des règles qui s’appliquent désormais aux acheteurs potentiels d’une propriété résidentielle partout au Canada.

La première de ces règles exige aux acheteurs potentiels de verser une mise de fonds minimum, qui correspond à un pourcentage du coût de la propriété. Le pourcentage applicable est établi en fonction du coût de la propriété, comme suit :

Prix d’achat de la maison                                           Mise de fonds minimum requise

500 000 $ ou moins                                                    5 % du prix d’achat

Entre 500 000 $ et 999 999 $                                      5 % des premiers 500 000 $; et

                                                                                 10 % du reste du prix d’achat au-delà des premiers 500 000 $          

1 000 000 $ ou plus                                                    20 % du prix d’achat

Peu importe le prix d’achat de la maison, si la mise de fonds est inférieure à 20 % de l’achat (ou si, autrement dit, le montant du prêt hypothécaire est supérieur à 80 % du prix d’achat), l’hypothèque est considérée comme un prêt hypothécaire à proportion élevée. Des exigences supplémentaires doivent alors être imposées.

En somme, dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée, l’acheteur potentiel doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire, habituellement auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Une telle assurance signifie qu’en cas de non-paiement de l’hypothèque par le propriétaire, la SCHL doit verser le solde impayé de cette hypothèque à l’institution financière qui a fourni le crédit hypothécaire. Les primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL se situent entre 0,6 % et 4,5 % du montant de l’hypothèque, en fonction du montant de la mise de fonds, et ne peuvent s’appliquer à l’hypothèque d’une maison dont le coût d’achat est de 1 000 000 $ ou plus. Les acheteurs qui doivent payer une prime d’assurance prêt hypothécaire peuvent choisir de l’acquitter en un seul versement, ou de l’ajouter au montant du prêt pour la rembourser à même les versements hypothécaires.

Les acheteurs potentiels, même en ayant accumulé l’argent nécessaire pour la mise de fonds, s’inquiètent souvent de ne pas arriver à se qualifier pour un prêt hypothécaire. Ces préoccupations sont souvent justifiées, puisque les règles qui régissent l’admissibilité sont tout récemment devenues plus sévères.

Quiconque fait une demande de prêt hypothécaire (qu’il s’agisse ou non d’un prêt hypothécaire à proportion élevée) auprès d’une institution financière fédérale (c’est-à-dire l’ensemble des principales banques canadiennes), doit d’abord passer un « test de tension ». Ce test, qui mesure les obligations de remboursement de la dette de l’emprunteur sous forme de pourcentage du revenu, vise à assurer que le demandeur sera en mesure de respecter ses obligations de paiement de l’hypothèque, selon les faibles taux d’intérêt actuels, mais aussi selon la hausse éventuelle, presque certaine, de ces taux.

Pour le déterminer, les prêteurs examinent deux ratios : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). L’ABD mesure essentiellement tous les coûts de logement de l’emprunteur, y compris les versements hypothécaires, les impôts fonciers, les frais de chauffage et, dans le cas d’une copropriété, 50 % des charges de copropriété. Dans tous les cas, le total de ces coûts ne devrait pas dépasser 32 % du revenu brut du demandeur. L’ATD représente l’ensemble des frais de service de la dette du demandeur, y compris les coûts de logement et les frais de service liés aux cartes de crédit, au prêt d’études, au prêt automobile, à la marge de crédit ou à toute autre dette. En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs exigent que l’ensemble des frais de service de la dette soit inférieur à 40 % du revenu brut du demandeur.

En somme, ce test de tension permet aux prêteurs de vérifier l’ensemble des coûts de logement et des frais de service de la dette du demandeur si le prêt hypothécaire était approuvé, de façon à s’assurer que les ratios d’ABD et d’ATD correspondent aux pourcentages limites acceptables.

Les prêteurs sont désormais tenus d’effectuer ce test de tension en utilisant le plus élevé de deux taux calculés, comme cela est illustré ci-dessous, et les ratios d’ABD et d’ATD du demandeur doivent être admissibles par rapport à ce taux plus élevé.

• Dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée (mise de fonds inférieure à 20 %), la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur.
• Dans le cas d’un prêt hypothécaire qui n’est pas à proportion élevée, la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur, plus 2 %.

Le taux d’intérêt de la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires pour un terme de 5 ans s’élève actuellement à 5,34 %.

L’exigence d’admissibilité en fonction d’un taux d’intérêt supérieur aux taux actuels, et supérieur aux taux d’intérêt hypothécaires actuellement offerts aura inévitablement une incidence pour les emprunteurs potentiels. Dans certains cas, pour se conformer à ces nouvelles règles, certains emprunteurs devront « revoir à la baisse » leur budget pour l’achat d’une maison, alors que certains premiers acheteurs potentiels pourraient être contraints d’attendre afin d’accumuler l’argent pour une plus grande mise de fonds et ainsi réduire le montant du crédit hypothécaire nécessaire.  Cependant, dans tous les cas, les nouvelles règles ont pour objet de garantir qu’une fois la maison achetée, les nouveaux propriétaires seront en mesure, à court et à long terme, de satisfaire aux obligations financières découlant de l’achat d’une propriété.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.  

Malheureusement pour ces élèves (et leurs parents!), l’aide fiscale qu’ils pourraient obtenir par l’entremise de notre système fiscal pour les aider à contrebalancer ces coûts s’est érodée au cours des dernières années alors que certains crédits d’impôt ont cessé d’être offerts.

En fait, il n’existe plus aucun crédit d’impôt ni déduction possible pour les coûts liés à l’éducation au primaire et au secondaire. Il y avait auparavant deux crédits d’impôt (celui pour la condition physique et celui pour les activités artistiques) offerts pour contrebalancer le coût des activités parascolaires des enfants de 16 ans ou moins. Ceux-ci ont toutefois été annulés à la fin de 2016.

Les parents qui travaillent à l’extérieur de la maison et doivent, par conséquent, payer pour le service de garde scolaire pour leur enfant peuvent toutefois déduire les frais de garde d’enfants, dans les limites prescrites. Ces limites sont basées sur l’âge de l’enfant et sur le revenu familial pour l’année en cours. De plus amples renseignements sur les déductions pour frais de garde d’enfants sont fournis sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-214-frais-garde-enfants.html.

Puis, une fois les enfants en âge de poursuivre des études postsecondaires, les coûts grimpent considérablement. Ce fait étant reconnu, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont profité depuis plusieurs années d’un « coup de pouce » de notre système fiscal, qui permet des déductions et des crédits d’impôt pour certains des nombreux coûts connexes. Or, deux de ces crédits d’impôt ne seront plus offerts en 2018 ni pour les années suivantes.

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient aussi réclamer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels. Malheureusement, ils ont tous deux été éliminés à la fin de 2016. Il est toutefois important de se rappeler que les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui n’ont pas été réclamés par les étudiants avant 2017 pourront toujours être reportés et réclamés en 2017, en 2018 ou dans les années suivantes.

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt continuera à être offert pour le principal coût associé aux études postsecondaires – les frais de scolarité. Tout étudiant pour qui les frais de scolarité sont supérieurs à 100 $ dans un établissement postsecondaire admissible (c’est-à-dire la majorité des universités et des collèges du Canada) pourra toujours réclamer un crédit d’impôt fédéral pour 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et les territoires offrent également aux étudiants des crédits d’impôt équivalents, le taux différant toutefois d’une province ou d’un territoire à l’autre. Tant au niveau fédéral que provincial, ce crédit d’impôt contribue à réduire l’impôt qui serait autrement à payer. Dans l’éventualité où l’étudiant n’a aucun revenu imposable pour l’année, comme c’est souvent le cas, les crédits d’impôt acquis pourront être reportés et réclamés par l’étudiant lors d’une année subséquente, ou être transférés (selon les limites permises) à un époux ou épouse, un parent ou un grand-parent pour l’année en cours.

Il est à noter qu’il n’existe aucun crédit d’impôt ni déduction au niveau fédéral pour le coût de la vie de l’étudiant, que ce soit en résidence ou hors campus, malgré l’importance de telles dépenses. En fait, de tels coûts sont considérés comme des dépenses personnelles et des frais de subsistance, ce pour quoi aucun crédit d’impôt ni déduction n’a jamais été offert.

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter une dette d’un certain montant au cours de leurs études, et le remboursement de cette dette n’est normalement pas exigé avant la fin des études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être réclamé, dans certains cas, pour le montant total des intérêts payés sur la dette. Or, les étudiants qui sont encore aux études et cherchent à obtenir un prêt étudiant doivent s’informer des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. Bien qu’un crédit d’impôt soit offert pour tous les intérêts versés pour le remboursement de prêts étudiants admissibles, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts versés sur les prêts étudiants sous régime gouvernemental (fédéral ou provincial) sont admissibles à une déduction. Il n’est pas inhabituel que les étudiants (surtout dans les programmes professionnels, y compris en médecine et en droit) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent assorties de taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Les institutions financières offrent aussi parfois aux étudiants, une fois qu’ils ont obtenu leur diplôme et commencé à rembourser leur prêt d’études financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il ne faut cependant pas oublier que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou toute autre forme d’emprunt auprès d’une institution financière pour financer le coût des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. L’Agence du revenu du Canada l’explique ainsi dans une publication sur le sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Les étudiants qui songent à obtenir un prêt auprès d’une institution financière au lieu d’un prêt d’études financé par le gouvernement (ou qui songent à consolider un prêt de façon à intégrer ce prêt étudiant) doivent tenir compte, au moment d’évaluer les avantages du taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, que le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ne leur serait plus offert pour cet emprunt dans les années à venir.

Il y a aussi un certain nombre de crédits d’impôt et de déductions qui, n’étant pas spécifiquement liés à l’éducation, sont souvent réclamés par des étudiants de niveau postsecondaire (p. ex., les déductions liées aux frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles sur le revenu qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. Ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, a été mis à jour en août 2018 pour y inclure les récents changements, et cette nouvelle version est maintenant accessible en ligne sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

Plus tôt cette année, une décision d’un tribunal de l’Ontario a effectivement aboli les règles limitant la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques non partisanes, y compris la règle du plafond de 10 % de l’Agence, qui ont été déclarées nulles et sans effet. Ce changement était censé entrer en vigueur la journée même de la décision du tribunal, soit le 16 juillet 2018.

Il va sans dire que cette décision du tribunal a engendré beaucoup d’incertitude dans le secteur de la bienfaisance, les organismes ne sachant plus à quoi s’en tenir quant à leur participation actuelle ou future à des activités politiques non partisanes. Depuis, l’Agence a fait deux annonces afin de réduire cette incertitude.

Tout d’abord, elle a annoncé qu’elle allait interjeter appel de la décision du tribunal, qui contient selon elle « d’importantes erreurs de droit ». Il faudra encore attendre plusieurs mois avant d’obtenir l’audience et la décision pour cet appel.

L’Agence a toutefois annoncé, par ailleurs, que des modifications seront apportées, non seulement à sa politique relative aux activités politiques qui sont autorisées aux organismes de bienfaisance, mais aussi aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les activités qui sont permises aux organismes de bienfaisance enregistrés. Selon le communiqué de presse de l’Agence publié sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/08/declaration-de-la-ministre-du-revenu-national-et-du-ministre-des-finances-concernant-lengagement-du-gouvernement-a-clarifier-les-regles-qui-regisse.html, les modifications prévues permettront aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes et à l’élaboration des politiques publiques. Les objectifs des organismes de bienfaisance devront toujours relever exclusivement de la bienfaisance et les restrictions qui concernent les activités partisanes continueront de s’appliquer.

Pour la mise en œuvre des modifications prévues, il est important de noter que l’Agence apportera des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’intention d’introduire une loi modificative à l’automne 2018. Par conséquent, les nouvelles règles qui encadrent les activités politiques des organismes de bienfaisance ne découleront plus seulement d’une politique administrative de l’Agence, mais bien d’exigences légales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, les modifications prévues à la Loi s’appliqueront de manière rétroactive, y compris en ce qui a trait aux vérifications et aux objections des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont actuellement suspendus. De telles suspensions pourront être levées lorsque la loi prévue aura été adoptée par le Parlement.

L’annonce des modifications prévues par l’Agence ne comprenait aucune description détaillée de ces modifications. L’Agence a toutefois bien indiqué dans son communiqué de presse qu’elle comptait apporter des changements qui « tiennent compte » de la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Voici la recommandation en question :

 « Le Groupe recommande que les modifications :

1. conservent l’exigence juridique actuelle que les organismes de bienfaisance soient exclusivement constitués et exploités à des fins de bienfaisance, et que les fins politiques ne soient pas considérées comme des fins de bienfaisance;
2. appuient pleinement la participation des organismes de bienfaisance au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à leur élaboration à l’appui des fins de bienfaisance, supprimant le terme « activités politiques », qui a tendance à être compris dans le langage courant comme étant partisan et qui porte donc à confusion, et articulent clairement la signification de « dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration » afin d’inclure : l’offre de renseignements, la recherche, les opinions, les activités de défense, la mobilisation des gens, la représentation ainsi que l’organisation de forums et de discussions;
3. conservent l’interdiction, pour les organismes de bienfaisance, d’entreprendre des « activités politiques partisanes », avec l’inclusion des « représentants élus » (c.-à-d. il est interdit aux organismes de bienfaisance d’appuyer directement « un parti politique, un représentant élu ou un candidat à un poste politique »), et retirent l’interdiction concernant l’appui « indirect », compte tenu de sa subjectivité.

Le rapport du Groupe de consultation peut être consulté en entier sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/ressources-organismes-bienfaisance-donateurs/ressources-organismes-bienfaisance-activites-politiques/rapport-groupe-consultation-activites-politiques-organismes-bienfaisance.html.

Un fait important doit ici être souligné : l’Agence a indiqué vouloir apporter des modifications qui « tiennent compte » des recommandations du Groupe, mais n’a jamais indiqué que ces modifications se conformeraient en tous points à la recommandation. Par conséquent, il est possible que ces modifications s’éloignent, d’une façon ou d’une autre, de la recommandation n^o 3 du Groupe de consultation.

L’Agence a aussi indiqué vouloir élaborer, une fois les modifications adoptées, des « directives à l’appui » en collaboration avec le secteur de la bienfaisance, vraisemblablement par le biais de publications en langage simple pour expliquer les modifications apportées et la manière dont l’Agence compte appliquer et administrer ces changements à l’avenir. C’est à suivre...

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 45 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 45 - Particuliers

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Une fois que les prévisions météo quotidiennes commenceront à inclure un facteur de refroidissement éolien ou des avertissements de gel au sol, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens continuent de migrer vers le Sud chaque hiver.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas la première préoccupation des voyageurs. Et pour la vaste majorité d’entre eux, ce séjour à l’étranger n’entraînera aucune implication fiscale particulière. Toutefois, il est toujours bon d’être préparé à toutes les éventualités, car personne ne souhaite que des vacances d’hiver agréables se transforment en casse-tête fiscal ou financier au bout du compte.

Tous les Canadiens qui séjournent à l’extérieur du pays devraient s’assurer d’être protégés par une assurance médicale de voyage, puisqu’il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance. Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler deux règles d’or. Tout d’abord, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays. Deuxièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme une crise cardiaque, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

Les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont ils accéderont aux fonds dont ils auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États-Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Bien que le crédit hypothécaire au Canada n’ait jamais atteint les excès qui caractérisaient le marché américain à cette époque, le dernier gouvernement fédéral a mis en place cinq ensembles de mesures distincts afin de modifier les règles encadrant l’octroi de prêts hypothécaires au Canada, et de mettre en place un rempart additionnel contre une crise économique. Le gouvernement fédéral actuel a emboîté le pas de son prédécesseur, et le plus récent resserrement des règles a pris effet le 17 octobre 2016.

Un survol historique s’impose pour comprendre l’incidence des récents changements aux règles de financement hypothécaire. Quiconque fait l’achat d’un immeuble au Canada doit verser une mise de fonds d’au moins 5 %. En outre, lorsque cette mise de fonds est inférieure à 20 %, l’acheteur doit souscrire une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (et payer des primes afférentes). Une fois qu’une telle assurance est souscrite, le prêteur hypothécaire est efficacement protégé (par le gouvernement fédéral) contre tout défaut de paiement des acheteurs relativement au prêt hypothécaire

En outre, lorsqu’une personne ou un couple effectue une demande de prêt hypothécaire (quel que soit le montant de la mise de fonds), le prêteur se base sur deux ratios pour évaluer la capacité de paiement. Ces mesures sont connues sous le nom de « coefficient d’amortissement brut de la dette » (ABD) et de « coefficient d’amortissement total de la dette » (ATD).

• Coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l’acheteur;
• Coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation et de tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l’acheteur.

Pour être admissible à l’assurance hypothécaire, un acheteur doit avoir un ABD inférieur ou égal à 39 % (c’est-à-dire que les frais de possession de l’immeuble ne doivent pas représenter plus de 39 % du revenu de l’acheteur potentiel) et un ATD inférieur ou égal à 44 % (c’est-à-dire que les frais liés à toutes les dettes de l’acheteur ne doivent pas représenter plus de 44 % de son revenu).

À l’heure actuelle, les taux d’intérêt en vigueur au Canada, y compris ceux pour les prêts hypothécaires, sont à un niveau historiquement bas. De plus, en vertu des anciennes règles, les coefficients ABD et ATD d’une personne qui souhaitait obtenir un prêt hypothécaire étaient déterminés uniquement en fonction du taux d’intérêt en vigueur pour le type d’hypothèque demandé. Cette pratique permettait de vérifier que les emprunteurs éventuels seraient en mesure d’assumer les obligations financières liées à leur nouvelle hypothèque aux taux d’intérêt actuels, mais cela ne signifiait pas nécessairement qu’ils seraient en mesure d’assumer ces obligations advenant une hausse des taux d’intérêt. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « test de tension » pour les emprunteurs éventuels, et c’est ce changement qui a pris effet le 17 octobre.

En vertu des nouvelles règles, tous les acheteurs d’habitation tenus de souscrire une assurance hypothécaire doivent être admissibles à cette assurance au plus élevé des taux d’intérêt suivants : le taux réel prévu à leur contrat de prêt hypothécaire ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada. Ce dernier taux est généralement supérieur au taux que la plupart des acheteurs paient. À titre d’exemple, en date du 28 septembre 2016, le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada était de 4,64 %. Dans les faits, les acheteurs éventuels devront donc prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour que leurs coefficients ABD et ATD demeurent dans les limites prescrites advenant que leur taux d’intérêt réel atteigne le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada au moment où ils ont fait leur demande de prêt hypothécaire.

Il est important de noter que les nouvelles règles n’auront aucun effet sur les personnes qui ont déjà un prêt hypothécaire, et ce, même lorsque viendra le temps de renouveler leur prêt. Cela vaut également pour les propriétaires dont les coefficients étaient déjà élevés, y compris ceux qui renouvellent ou qui transfèrent un prêt existant pour lequel leurs coefficients étaient élevés (et qui étaient donc tenus de souscrire une assurance hypothécaire), car l’assurance souscrite initialement est valable pour la durée complète du prêt.

Le changement aux règles encadrant les prêts hypothécaires qui a pris effet le 17 octobre a été annoncé seulement deux semaines avant cette date. Par conséquent, de nombreuses demandes de prêt hypothécaire visant l’achat d’une habitation à une date ultérieure au 17 octobre étaient déjà en traitement au moment de l’annonce. Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de règles transitoires qui s’appliqueront dans de telles circonstances. Ces règles transitoires, ainsi qu’une explication détaillée des changements, sont présentées dans les documents suivants, qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.fin.gc.ca/n16/16-117-fra.asp (communiqué de presse), au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp (document d’information) et au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp (document d’information).

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Les Canadiens ont la réputation – bien méritée – de soutenir les œuvres de bienfaisance, par des contributions financières ou des dons de biens. Notre système fiscal soutient cette générosité en fournissant des crédits d’impôt, autant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces ou territoires, à l’égard des dons admissibles effectués par les contribuables. Au fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % sur la partie des dons excédant 200 $. Le crédit d’impôt offert par la plupart des provinces et territoires fonctionne de la même manière : un crédit d’impôt dont le taux correspond au taux d’imposition inférieur de l’administration est offert sur les premiers 200 $ de dons, et pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit correspondant au taux d’imposition supérieur de la province est offert. Les seules exceptions sont l’Alberta et le Québec. L’Alberta offre un crédit de 10 % sur les premiers 200 $ de dons, et un crédit bonifié de 21 % sur l’excédent. Le Québec offre un crédit pour dons de bienfaisance de 20 % sur les premiers 200 $ de dons (soit le taux de la tranche d’imposition intermédiaire en vigueur dans cette province). Pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit calculé au taux de 24 % (soit le taux d’imposition supérieur de la province) est offert.

Comme c’est le cas pour la plupart des dépenses qui ouvrent droit à un traitement fiscal favorable, afin de pouvoir demander un crédit pour dons de bienfaisance à l’égard d’une année donnée, il faut avoir effectué un don avant la fin de cette année civile. Veuillez noter que, pour cette année et l’année suivante, les contribuables canadiens peuvent profiter d’une mesure incitative nommée « super crédit pour premier don de bienfaisance » afin de maximiser le montant de leur crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le nom de ce programme peut porter à confusion, car le crédit n’est pas offert uniquement aux premiers donateurs, mais bien à toute personne n’ayant pas réclamé de crédit d’impôt pour dons au cours des dernières années. Lorsque ni le contribuable ni son conjoint (le cas échéant) n’ont demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après l’année 2007, l’un ou l’autre pourra demander le super crédit pour premier don de bienfaisance pour les dons faits en 2016 ou en 2017.

Le terme « super crédit » est toutefois bien choisi. Bien que les taux du crédit fédéral habituel pour les dons de bienfaisance soient respectivement de 15 % et de 29 % sur les premiers 200 $ de dons et sur l’excédent, le super crédit bonifie de 25 % le montant du crédit auquel le contribuable aurait droit par ailleurs, comme illustré dans l’exemple suivant, fourni sur le site Web de l’ARC :

Un premier donateur admissible déclare des dons de bienfaisance de 700 $ en 2016, dont 300 $ en dons financiers. Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CDB) et le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDF) seront calculés de la façon suivante :

• Sur les premiers 200 $ de dons de bienfaisance, le CDB se calcule de la façon suivante : (200 $ x 15 %) = 30 $.
• Sur la partie des dons excédant 200 $, le CDB se calcule de la façon suivante : [(700 $ − 200 $) x 29 %] = 145 $.
• Pour les dons financiers, le SCPDB se calcule de la façon suivante : (300 $ x 25 %) = 75 $.
• Le CDB et le SCPDB totalisent 250 $.

Il existe certaines restrictions en ce qui a trait à l’admissibilité des dons au super crédit. Seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit (les dons de biens ne le sont pas). À l’instar du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, le super crédit peut être demandé par un contribuable à l’égard des dons faits par son conjoint, ou peut être partagé entre les conjoints. Peu importe la façon dont il est divisé, le super crédit peut être demandé à l’égard d’un maximum de 1 000 $ de dons, et il ne peut être demandé qu’une fois.

Étant donné que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est un crédit à deux niveaux, dont le taux augmente lorsque le montant des dons faits dans l’année dépasse 200 $, il est toujours préférable de cumuler les dons de plusieurs années dans une seule année d’imposition, de manière à maximiser le montant du crédit. Cette stratégie est particulièrement importante pour les contribuables qui sont admissibles au super crédit, qui ne peut être demandé qu’une fois.

Le super crédit peut uniquement être demandé pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés. Tout organisme qui sollicite ou reçoit des dons devrait être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement. Une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés, dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches, est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html, et de l’information additionnelle sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et le super crédit est fournie sur ce même site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/349/menu-fra.html.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Selon les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2015 avaient été produites à la fin du mois d’août 2016. Malgré ces chiffres, une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit de déclaration pour 2015. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable croit avoir une facture d’impôt à payer et n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser le montant dû. Quelle que soit la raison en cause, l’omission de produire une déclaration s’accompagne d’un coût financier.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2015, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers était fixée au 2 mai 2016, et les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin 2016 pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 % des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2015, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2015, plus 2 % de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2015 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2016, pour tous les particuliers (bien que les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, tous les impôts qu’ils devaient pour l’année d’imposition 2015 devaient néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2016.) L’ARC perçoit également des intérêts sur tout montant de pénalité imposé. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient près de leurs seuils historiques, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2016, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Deux options s’offrent à ces contribuables. La première est de communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Le contribuable peut également communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les heures d’ouverture de ce service sont de 7 h à 23 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.